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03/08/2013

Le Figaro:De plus en plus rigolo…

Le Figaro:De plus en plus rigolo…

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« Vacheté » sous pression le Françou.

Voila ce qu’il a déclaré durant sa visite en Dordogne


Maïs OGM : Hollande annonce une "prolongation... par BFMTV

Il a fait mieux notre président si mou et il fallait le faire car s’installe en ce moment une tendance à considérer que des juridictions,des institutions de contrôle de nos finances publiques ,de nos règles et lois à vouloir prendre le pas sur le champ politique.Ainsi ce n’est pas à la Cour des comptes de faire notre politique économique,ainsi ce n’est pas au Conseil d’état à dicter nos lois et règlements.Il a donc chargé son ministre de l’agriculture,en Hollandie ce sont les ministres en charge qui agissent,disent et commentent,de mettre les choses au point « le Conseil d'État n'est pas le décideur, ce n'est pas lui qui dit si on peut ou pas interdire les OGM,il ne s'appuie que sur la base juridique pour dire si elle est valide ou pas".

Des charbon ardents,diable.M.le président de la république serait objet de pressions des agriculteurs de France et de Navarre…Le pauvre François toujours embêté qu’il est selon le figaro….Il devrait se reposer plus avec tous ces tracas qui lui colles sur les endosses.

OGM : les propositions des agriculteurs au gouvernement

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM) et trois autres associations de cultivateurs ont cosigné une lettre envoyée la semaine dernière au premier ministre pour exposer leurs propositions au gouvernement.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/08/02/20002-20130...

C’est grave docteur Figaro…. Dites nous docteur le président ça le chatouille ou le gratouille tous ces charbons ardents que vous lui trouvez,pardon, inventer…

La FNSEA,le plus grand centre intérêts des céréaliers,des gros céréaliers….l’AGPM,centrale de lobbyistes de production de mais sans aucun rapport avec une centrale syndicale paysanne…

Ceux-là qui ont agi auprès du conseil d’état,c’est eux.Par une myriade d’organisations regroupées au sien d’un même organisme ils ont fait croire qu’ils étaient plusieurs.Et le Figaro évoque les agriculteurs…Comme avec les avocats conseil lors de la discussion de la loi sur transparence,le Figaro a trouvé sa multitude d’opposants à François Hollande.sauf que ce sont tous les mêmes.Un bidonnage de plus,ça fait pas de mal.Tant que les lecteurs le gobent ça fait aussi de l’argent….

maiz europ.jpg

Or le dispositif que le Conseil d’état souhaite voir supprimer n’est pas à l’initiative de ce gouvernement mais de celui dans lequel M.Lemaire était ministre de l’agriculture…C'est-à-dire de M.sarkozy puisqu’il était président de la république et ministre de tout et de rien….

La saisine du Conseil d’état par l’AGPM est bien antérieure à l’élection du président Hollande me semble-t-il.Leur demande,à ceux que le Figaro présente comme des agriculteurs,concerne l’arrêté Le Maire du mois de mars 2012.

le Conseil d'État confime,il a annulé l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 16 mars 2012", précise l’institution,déjà en 2011, »La décision des autorités françaises de suspendre la culture du maïs génétiquement modifié MON 810 de Monsanto est illégale, a estimé mardi l'avocat général de la Cour européenne de justice à propos d'une plainte de la multinationale américaine. ».Un moratoire avait été décidé par arrêté ministériel pour contrecarrer cette décision de la cour de justice européenne.Nous étions en mars 2012.

Le Figaro ne va pas oser critiquer un président de la république de gauche de prolonger un moratoire décidé par un gouvernent de droite au risque d’apparaitre tel qu’il est :un opposant tout autant abruti que systématique à tout ce fait le président Hollande y compris quand il respecte  la parole de ces prédécesseurs.Quand elle est bonne,il faut le faire….Vous me direz que démasquer le Figaro est tache facile et déjà faite à maintes reprises,reste que leur en mettre un petit coup dans les gencives de temps en temps ça fait plaisir….

Charbons ardents donc…pour qui en fait.Qu’elle va être la position de l’UMP sur cet avis.

Normalement,qu’est ce qui est normal à l’UMP me direz vous,ce mouvement devrait être fidèle à la décision de l’ancien ministre de agriculture et à la position de son leader naturel,pardon surnaturel puisqu’ il est dieu, parmi les hommes…

OGM magouilles UMP Sarkozy


OGM magouilles UMP Sarkozy par nadysarko

 

Publiée le 29 nov. 2011

"Nicolas Sarkozy a affirmé ce mardi que le gouvernement maintenait son opposition à la culture du maïs OGM Monsanto en France, lors d'une table ronde sur l'agriculture dans le Gers. Le Conseil d'Etat avait invalidé, ce lundi,la suspension de culture décidée par le gouvernement."

Curieux comme je suis,je m’en vais consulter le site du premier parti de France,celui qui devrait irrémédiablement revenir aux manettes (vade retro satanas) en 2017 et remettre la France sur la route du triomphe….

Patatras,je clique sur  « recherchez sur le site »  et complète par OGM.Pas de réponse.OGM connait pas l’UMP…

J’insiste pensant que sous la rubrique agriculture je trouverais mon bonheur.

Grosse déception mes amis,voila ce que j’y trouve….

Je serai agriculteur et électeur de l’UMP,je me ferais un peu de souci.Si depuis février 2013,il en sontencore à critiquer la visite du président Hollande au salon de l’agriculture c’est qu’ils n’ont pas grand chose à dire sur le destin de notre agriculture…A part quelques polémiques d’un jour sur la PAC,rien de bien sérieux…Je m’en vais vérifier qui que céti le secrétaire national à l’agriculture dans hydre qu’est devenue la direction de ce parti…

François GUEANT : Monde rural
Antoine HERTH : Agriculture

Comment que céti qu’ils vont faire pour soutenir la demande de la FNSEA –courroie de transmission de la droite dans l’agriculture française – et rester fidèle à la position du gourou…Charbons ardents qu’ils disent au Figaro…

Les OGM,c’est à l’UMP,comme le gaz de schiste.Ils sont contre quand ils sont au gouvernent et majoritaires à l’assemblée nationale et pour si leurs successeurs sont contre.

Un peu comme au Figaro,toujours contre,tout contre.Et si l’UMP c’était comme le Figaro,et le Figaro comme l’UMP.On se le demande parfois….

Messieurs du Figaro,pour l’heure le  président Hollande n’a pas changé de positions au moins 5 fois comme le font et l’ont fait vos amis de l’UMP.Allez demander des comptes à M.Jacob qui a l’initiative d’une loi sur l’interdiction d’exploitation du gaz de schiste et qui a en tellement fait que depuis on a stoppé toute expérimentation et recherche officiellement.Je dis bien officiellement.Je précise que les plus bruyants des gredins de l’UMP qui s’agitent à propos de l’exploitation éventuelle des gaz de schiste sont signataires de la loi présentée par M.Jacob et votée par l’ancienne majorité.

Contre quand on y est,pour quand on n’y est plus.Facile comme positionnement mais casse-gueule électoralement.Va falloir expliquer à la France d’en bas qu’on veut comme aux Amériques….Ca fait moderne comme ils disent,ça va créer des emplois…Ils ne savent s’il y en a mais ils foncent …Tant qu’on peut emmerder François Hollande,il faut dire qu’on est pour après on verra….

 

Sources et point de repères…

Maïs OGM: un retour des cultures peu probable en France

http://www.liberation.fr/societe/2013/08/01/l-interdictio...

La suspension du maïs Monsanto en France est illégale

Le Point.fr - Publié le 22/03/2011 à 12:49

Les autorités françaises avaient décidé début 2008 d'interdire la mise en culture du maïs OGM "MON 810".

La France a suspendu en février 2008 la mise en culture de l'OGM MON 810 sur le territoire national en recourant à une clause de sauvegarde prévue par la législation européenne et en invoquant des "risques sérieux pour l'environnement". La mesure est provisoire, "jusqu'à ce qu'il soit statué, au niveau de l'Union, sur la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de cet organisme".

http://www.lepoint.fr/societe/la-suspension-du-mais-monsa...

 

le plus farfelu

OGM: l'UMP dénonce le blocage de la gauche

Par LEXPRESS.fr et , publié le 13/05/2008 à 18:04

L'opposition a déposé plus de 800 amendements au projet de loi sur les OGM. L'UMP dénonce les "bonnes vieilles méthodes" de la gauche et sa "volonté de blocage".

"Volonté de blocage" de la gauche
Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a déploré mardi "une volonté de blocage" de la gauche. "Ca commence à ressembler à de l'obstruction. C'est un jeu un peu politicien. Je regrette une volonté de blocage" de la gauche, a-t-il déclaré à la presse dans les couloirs de l'Assemblée nationale. "Nous changerons si nécessaire l'ordre du jour de l'Assemblée", a-t-il ajouté, alors que les débats sont programmés ce mardi après-midi et dans la soirée ainsi que, éventuellement, mercredi soir.(1)
http://www.lexpress.fr/actualite/environnement/ogm-l-ump-...

(1)c’est ce qu’a fait la gauche sur la loi pour la mariage pour tous.On se souvient du cirque des gredins et gredines qui appelaient à la guerre civile

Couac à l'UMP : la loi OGM repoussée par l'Assemblée

À la tribune, Jean-Louis Borloo invite les députés à adopter le projet de loi pour «mettre fin à dix années d'esquives et de non-dits». Nathalie Kosciusko-Morizet qui avait provoqué une vive polémique voilà quelques semaines (lire ci-dessous) fait profil bas. Tandis qu'elle achève son intervention, José Bové fait son apparition dans les tribunes du public. Puis vient le temps des motions de procédure, qui permettent aux orateurs de l'opposition d'inviter l'Assemblée à rejeter le texte en débat sans passer à l'examen des articles. Le socialiste Germinal Peiro (Dordogne) soutient une exception d'irrecevabilité, rejetée par 114 voix contre 85. La parole revient ensuite au communiste André Chassaigne et les députés tendent l'oreille. En première lecture, celui-ci avait réussi à faire adopter un de ses amendements grâce au concours de trois UMP et deux centristes. Lorsque le scrutin est annoncé, les députés de la majorité semblent peu pressés de gagner l'Hémicycle. À l'annonce du résultat, peu avant 18 heures, une clameur part des bancs de la gauche.

Nicolas Sarkozy et François Fillon ont aussitôt téléphoné au président du groupe UMP Jean-François Copé pour «lui passer un savon», ont expliqué plusieurs sources à l'AFP. «Il y a quand même un problème de gestion du groupe», ajoute une source gouvernementale, en écho aux précédents «manquements» de la majorité sur plusieurs textes l'automne dernier.

Pour certains le responsable est clairement désigné : «On va tous vous trancher la gorge», lance, dans un sourire figé, un ministre à l'un des proches de Copé. «J'assume mes responsabilités, explique pour sa part le président du groupe UMP, qui a exclu de démissionner. Les blâmes, j'y suis habitué. La définition de “tenir son groupe” est beaucoup plus complexe que certains ne le pensent.»

http://www.lefigaro.fr/politique/2008/05/14/01002-2008051...

Le parcours d'un projet de loi qui embarrasse la droite

Mais, une fois les caméras éteintes, la mise en application par la loi du «Grenelle» connaît ses premiers couacs. Le projet de loi sur les OGM, présenté en Conseil des ministres en décembre, est profondément modifié par la commission des affaires économiques et sociales du Sénat. Un délit de fauchage est créé, «véritable provocation», selon les écologistes. L'examen en première lecture commence, alors que les lobbys pro et anti se déchaînent sur le sort du seul maïs OGM cultivé en France, le MON810. François Fillon tranche : ce sera la suspension.

Raviver des braises mal éteintes

Mais la décision déplaît dans les rangs de l'UMP où les pro-OGM sont majoritaires. Mi-janvier, à Matignon, le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, attaque violemment le secrétaire d'État à l'Écologie : le baiser que Nathalie Kosciusko-Morizet a donné à José Bové devant les caméras donne «l'impression que le gouvernement a cédé devant Bové». Accoyer s'est fait le porte-parole des députés UMP, excédés par la multiplication des comités techniques et rapports d'experts qui vident, selon eux, le Parlement de son rôle. La trop experte NKM en fait les frais. D'autant qu'à l'approche des municipales l'inquiétude des élus grandit à mesure que la cote de Nicolas Sarkozy dégringole. La suspension de la session parlementaire doit calmer les esprits. La sévère défaite de la majorité ne fera que raviver des braises mal éteintes.

NKM accuse et dénonce «un concours de lâcheté et d'inélégance entre Jean-François Copé, qui essaie de détourner l'attention pour masquer ses propres difficultés au sein du groupe, et Jean-Louis Borloo, qui se contente d'assurer le minimum». Tollé. La nouvelle secrétaire générale adjointe de l'UMP est sommée de s'excuser.Nicolas Sarkozy,qui présidera lui-même deux réunions de travail avec les parlementaires pour déminer la question,met les points sur les «i»:«Je souhaite qu'il y ait de la solidarité et (…) que le gouvernement soit uni derrière les décisions qui sont prises, explique-t-il aux ministres comme aux dirigeants de l'UMP. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire quatre ou cinq fois ; je ne le répéterai pas une sixième.» C'était le 16 avril dernier.(2)

http://www.lefigaro.fr/politique/2008/05/14/01002-2008051...

(2) merci à celles et ceux qui ont prétendu que François hollande avait failli à sa promesse de ne pas recevoir les députés à Elysée de relire cet article attentivement.Si on peut nous démontrer que c’est cela qu’a fait l’actuel président de la république….presider deux réunions de travail….

Bruno Le Maire : « Il n’est pas opportun d’autoriser la culture du Mon 810 en France ! »

Sommet du végétal 2012

19/01/2012 | par Arnaud Carpon | Terre-net Média

Lors de son discours de clôture du Sommet du végétal, le 19 janvier 2012 à Dijon, Bruno Le Maire a dû composer avec quelques céréaliers perturbateurs criant ça et là des « On veut des actes ! », des «Bla-bla-bla » et des « Laissez-nous produire des Ogm ! ». Mais en grand orateur, le ministre de l’Agriculture a tenu bon la barre de son pupitre en se contentant d'expliquer sa position sur la coexistence Ogm-non Ogm alors même que la culture de maïs transgénique derniers n'est pas autorisée!

http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-synd...

 

Les semenciers demandent une « vraie réflexion » sur l'innovation

01/08/2013 | Afp

PARIS (France), 01 août 2013 (AFP) - La plateforme Initiatives biotechnologies végétales (IBV), qui réunit semenciers et fabricants de produits phytosanitaires, a demandé jeudi « une vraie réflexion sur l'introduction des innovations nécessaires à l'agriculture », après la décision du Conseil d'État suspendant l'interdiction du maïs transgénique MON810.

« IBV propose au ministre de l'Agriculture de prendre acte de ce nouvel arrêt de la plus haute juridiction administrative française et d'utiliser cette opportunité pour initier une vraie réflexion sur l'introduction des innovations nécessaires à l'agriculture française », indique-t-elle dans un communiqué.

Les signataires jugent « souhaitable que s'instaure un dialogue apaisé autour des technologies de progrès entre tous les acteurs : pouvoirs publics d'une part et les agriculteurs, leurs filières, ainsi que l'industrie semencière d'autre part ». Il « s'agit là d'enjeux économiques et sociétaux de première importance pour la compétitivité de notre pays », estiment le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), l'Union française des semenciers (UFS) et l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP).

http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-synd...

le meilleur minsitre de l'agriculture quand il est tout seul... 

 


Bruno Le Maire : agriculture, zéro pour la... par retoursurinfos

07/02/2013

UMP/Conseil d’Etat:Pourquoi demander le rapport au premier minsitre,l'UMP l'a fourni à la presse…

UMP/Conseil d'Etat:Pourquoi demander le rapport au premier minsitre,l'UMP l'a fourni à la presse…

Donc déjà à leur disposition depuis belle lurette…

Ils se prennent vraiment pour plus malins que la moyenne ces députés UMP,ils réclament depuis quelques jours avec insistance et force que le premier ministre autorise la distribution du rapport du Conseil d’Etat sur la loi en discussion prétendant ne pas l’avoir de par vers eux alors que le député Le Fur prétendait en connaître certains extraits qui circulaient en ville…

Un jour le rapport du Conseil d’état,un autre un sondage bidon commandé par une association "le Collectif des maires pour l'enfance" qui milite contre le texte précise Le Figaro,dirigée par un maire  UDI et concocté à la va vite par l’IFOP qui aurait selon sa notice interrogé 452 maires sur 36 000.Tout est bon !

Ce rapport bien évidement,ils en disposent depuis qu'une sorcière de service l’a évacué du Conseil d’état sinon ils ne l’auraient pas utiliser pour,une fois de plus,créer un incident au cœur du débat.

Les ficelles les plus grosses sont toujours les plus solides sauf à vouloir trop leur tirer dessus…L’UMP est en train de s’essouffler dans ces débats interminables et quelques fois tellement incompréhensibles.Il faut voir M.Douillet en cet après midi du 7 février revenir sur la GPA alors qu’on discute de l’article 4….

Ce rapport,les extraits disponibles,le voilà,les députés UMP n’auront qu’à lire tous les blogs qui vont le reprendre,La Vie et Le Monde.Mille excuses,ils l’avaient déjà bien lu et relu et sans doute transmis à la presse…

napoleon conseil d'etat.jpg

Les réserves du Conseil d'Etat sur le mariage pour tous

Le Monde.fr | 07.02.2013 à 13h50 • Mis à jour le 07.02.2013 à 14h42

Alors que le débat sur le mariage pour tous se poursuit à l'Assemblée nationale,le site de l’hebdomadaire La Vie publie des extraits de l'avis consultatif que le Conseil d'Etat a rendu au gouvernement.

La plus haute juridiction administrative de France émet des doutes sur le projet de loi concernant l'adoption, les cas de mariage entre un Français et un étranger, et, enfin, les conséquences du texte sur les mariages hétérosexuels.

  • Sur l'adoption

Remettant en question l'étude d'impact allant avec le projet de loi, le Conseil d'Etat estime qu'elle "ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe,tant dans le cadre de l'adoption internationale que, plus généralement, au regard de l'appréciation que les autorités compétentes seront amenées à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opérée,en droit positif,de manière concrète,au cas par cas". 

Par ailleurs, il note que : "l'acte de naissance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir du jugement d'adoption sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé" appelant l'attention du gouvernement "sur les conséquences de cette situation au regard de la question, délicate et toujours en débat, de l'accès aux origines et, d'autre part, sur les précautions qu'il conviendra de prendre dans la rédaction des actes de naissance en cause".

  • Sur le mariage homosexuel entre un Français et un étranger

Le Conseil d'Etat s'inquiète notamment des conséquences que pourraient avoir pour le contractant étranger la rupture du contrat. "Dans des hypothèses exceptionnelles, mais qui doivent être prises en considération, ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine", en cas de retour forcé notamment, explique-t-il.(1)

  • Sur les mariages hétérosexuels

Critiquant à nouveau l'étude d'impact, le Conseil d'Etat souligne "l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel, d'un projet qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les conditions applicables pour ces derniers".

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/02/07/les-rese...

La version publiée dans La Vie:

http://www.lavie.fr/actualite/societe/le-conseil-d-etat-n...

(1)Je remarque que certains amendements présentés par le groupe UMP sont l'exacte copie des attendus du Conseil d’état.Je m’attelle à les sortir dés que possible.

C’est la preuve que le groupe UMP dispose de ce rapport depuis longtemps….le temps de le recopier et de le transformer en amendements touchant à coup sur le contenu du texte.

Encore une fois,je regrette la légèreté des responsables socialistes.

 

21/07/2011

Laicité:La république en danger

1905.jpg

Ah quel beau pays que le nôtre.On vient de célébrer l’armée de la nation,l’armée au service de la république et de nos valeurs (surtout celles que nous défendons en Afghanistan(sic),on fustige une candidate – un peu allumée,j’en convient – à cause de sa déclaration imbécile sur le défilé du 14 juillet auquel nous tenons tellement.

Et voila que le Conseil d’état vient « grignoter » une loi fondamentale pour l’édifice républicain auquel nous tenons et surtout autant qu’au défilé du 14 juillet.

Je le dis,sans ambages,le travail du Conseil est plus dangereux pour notre république que les déclarations de M.Joly.Ces dernières sont déjà passées aux oubliettes de nos medias et de notre mémoire furtive.En tout état de cause,elles n’auront fait qu’alimenter une polémique supplémentaire qui vient démontrer,s’il le fallait,le niveau politique qui animera la campagne pour les présidentielles de 2012...

Plus importantes sont les précisions apportées par le Conseil d’état,précisions qui sont en vérité des aménagements de fait.

Voila le vrai danger.

La république est éternelle et ce ne sont pas la cabrioles de nos éminentes personnalités politiques du moment qui l’abattront,les conclusions du Conseil d’état,peut-être…Vigilance et combats s’imposent.

 

Lisez attentivement ce qui suit….

 

Interprétation et conditions d'application de la loi du 9 décembre 1905

Par Alfredo Allegra

 

Par cinq décisions, le Conseil d'État a apporté hier d'importantes précisions sur la manière dont il convient d'interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État(1).
Les cinq affaires que le Conseil d’État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne concernaient pas toutes le même culte, ni le même type d’opérations. Quatre d’entre elles présentaient toutefois un point commun : dans chacune d’elles, étaient contestées des décisions de collectivités territoriales qui — poursuivant un intérêt public local — avaient soutenu un projet intéressant, d’une manière ou d’une autre, un culte. Dans la cinquième affaire, se posait la question de l’application des dispositions législatives permettant à des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice destiné à un culte : la loi, en ouvrant une telle faculté à ces collectivités, devait-elle être regardée comme dérogeant à la loi de 1905 ?
Se posait ainsi pour l’essentiel dans ces affaires la question de la conciliation entre des intérêts publics locaux et les principes posés par la loi du 9 décembre 1905. Pour rendre ses décisions, le Conseil d’État vise les principaux articles de la loi du 9 décembre 1905.
L'article premier dispose que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées [...] dans l’intérêt de l’ordre public », l’article 2 que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier [1906], seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes » et quant aux articles 13 et 19, ils prévoient que les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, sont laissés gratuitement à la disposition des associations cultuelles formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte et que celles-ci ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’État, des départements et des communes qui peuvent toutefois leur allouer des sommes pour la réparation des édifices affectés au culte public. La loi autorise également que les personnes publiques propriétaires d’édifices du culte engagent les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation de ces derniers.
Selon ces dispositions, le Conseil d’État a liminairement rappelé que les collectivités publiques peuvent seulement « financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Églises et de l’État » ou « accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels ». Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte.
Deux enseignements majeurs se dégagent. D’une part, si la loi de 1905 interdit, en principe, toute aide à l’exercice d’un culte, elle prévoit elle-même expressément des dérogations ou doit être articulée avec d’autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments et, d’autre part, si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu’à la condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et qu’elles excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.
Une collectivité territoriale peut participer au financement d'un bien en cas d'intérêt public local et si un accord encadre l'opération
Affaire Commune de Trélazé
En l'espèce, par trois délibérations du 15 octobre 2002, le conseil municipal de la commune de Trélazé (Maine-et-Loire) avait décidé de procéder à l’acquisition et à la restauration d’un orgue en vue de l’installer dans l’église communale Saint-Pierre, qui était jusqu’alors dépourvue d’un tel instrument. Puis, par une délibération du 29 octobre 2002, il avait autorisé le maire à signer l’acte d’acquisition de cet orgue.
Un contribuable de la commune avait demandé l’annulation de l’ensemble de ces délibérations au motif qu’elles méconnaissaient la loi du 9 décembre 1905. Un tribunal administratif(2)a fait droit à cette demande confirmée en appel(3) et c'est ainsi que la commune de Trélazé a contesté cette analyse devant la juridiction suprême administrative.
La question posée dans cette première affaire était de savoir si les dispositions des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907(4) faisaient, par principe, obstacle à ce qu’une collectivité territoriale acquière un bien « mixte » — c'est-à-dire à usage cultuel et culturel — et l’installe dans un édifice affecté à l’exercice d’un culte.
Le Conseil d’État(5)a liminairement rappelé les dispositions de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 pour juger que ces dispositions et celles de la loi du 9 décembre 1905 ne font pas obstacle à ce qu’une commune qui a acquis, afin notamment de développer l’enseignement artistique et d’organiser des manifestations culturelles dans un but d’intérêt public communal, un orgue ou tout autre objet comparable, convienne « avec l’affectataire d’un édifice cultuel dont elle est propriétaire ou, lorsque cet édifice n’est pas dans son patrimoine, avec son propriétaire, que cet orgue sera installé dans cet édifice et y sera utilisé par elle dans le cadre de sa politique culturelle et éducative et, le cas échéant, par le desservant, pour accompagner l’exercice du culte ».
Une telle opération est toutefois subordonnée à la conclusion d’engagements destinés « à garantir une utilisation de l’orgue par la commune conforme à ses besoins et une participation financière du desservant, dont le montant soit proportionné à l’utilisation qu’il pourra faire de l’orgue afin d’exclure toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ».
Ces engagements peuvent prendre la forme d’une convention et peuvent également comporter des dispositions sur leur actualisation ou leur révision, sur les modalités de règlement d’éventuels différends ainsi que sur les conditions dans lesquelles il peut être mis un terme à leur exécution et, le cas échéant, à l’installation de l’orgue à l’intérieur de l’édifice de culte, a précise le Conseil d'État. Au cas particulier, la décision attaquée est cassée et renvoyée à la même cour administrative d’appel pour qu’elle examine si, en l’espèce, « les conditions qui doivent encadrer ce type d’opérations ont été respectées ».
Une collectivité territoriale peut valoriser les atouts culturels et touristiques qu'un édifice cultuel présente pour elle
Affaire Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et a.
En causa, la basilique de Fourvière qui est un monument privé, détenu et géré par la Fondation Fourvière, reconnue comme établissement d’utilité publique. Elle accueille près de 2 millions de visiteurs par an.
Par une délibération du 25 avril 2000, le conseil municipal de Lyon avait attribué une subvention de 1,5 million de francs [228 673,52 euros] à la Fondation Fourvière afin de contribuer à la réalisation d’un ascenseur, d’un coût total de 3,3 millions de francs [503 081,76 euros], destiné à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique. Cet ascenseur devait permettre d’accéder directement à la nef ou à la crypte depuis le parvis, sans avoir à utiliser l’escalier – particulièrement pentu – qui relie ce dernier aux deux parties de l’édifice.
La Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P. avaient demandé l’annulation de cette délibération, au motif qu’elle méconnaissait l’interdiction des aides aux cultes posée par la loi du 9 décembre 1905. C'est le rejet de la requête par le tribunal(6) et ensuite par la cour administrative(7) qui est soumis à la juridiction suprême.
La question posée était de savoir si les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 font, par principe, obstacle à ce qu’une collectivité territoriale prenne en charge tout ou partie des dépenses de réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec un édifice affecté à l’exercice du culte – qu’elle en soit ou non propriétaire – lorsque la réalisation de cet équipement ou de cet aménagement présente un intérêt public local, lié notamment à l’importance particulière de l’édifice pour le rayonnement culturel et le développement touristique et économique de son territoire.
Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne font pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale finance des travaux qui ne sont pas des travaux d’entretien ou de conservation d’un édifice servant à l’exercice d’un culte, soit en les prenant en tout ou partie en charge en qualité de propriétaire de l’édifice, soit en accordant une subvention, lorsque l’édifice n’est pas sa propriété, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec cet édifice, a jugé le Conseil d'État(8) qui a toutefois soumis une telle possibilité à la double condition que, d'une part, « l’équipement ou l’aménagement projetés doivent présenter un intérêt public local, lié notamment à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique du territoire de la collectivité et il ne doit pas être destiné à l’exercice du culte » et, d'autre part, « lorsque la collectivité territoriale accorde une subvention pour le financement des travaux, il faut que soit garanti, par exemple par voie contractuelle, que cette participation n’est pas versée à une association cultuelle et qu’elle est exclusivement affectée au financement du projet ».
Le Conseil d’État a en outre précisé que la circonstance qu’un équipement ou un aménagement remplissant ces conditions soit, par ailleurs, susceptible de bénéficier à des personnes qui pratiquent le culte ne saurait affecter la légalité de la décision de la collectivité territoriale de financer ces travaux.
Une communauté urbaine peut aménager un équipement permettant l'exercice de l'abattage rituel si un intérêt public local le justifie
Affaire Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole
En septembre 2003, le conseil de la communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole avait décidé l’aménagement de locaux désaffectés en vue d’obtenir un agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire d’ovins. Cet abattoir était destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir. Le conseil communautaire a autorisé le président de la communauté à engager la passation des marchés publics nécessaires. Puis, par une délibération du 21 octobre 2003, le conseil communautaire avait arrêté à 380 000 euros l’enveloppe budgétaire destinée au financement de ces travaux.
Un contribuable avait demandé l’annulation de cette dernière délibération au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905. Le tribunal(9)avait fait droit à cette demande, ce qui avait été confirmé en appel(10) en jugeant que le crédit de 380 000 euros affecté à l’aménagement de l’abattoir en cause était constitutif d’une dépense relative à l’exercice d’un culte. Contestant cette analyse, la communauté urbaine s'est pourvue en cassation.
Cette affaire soulevait la question de savoir si et dans quelles conditions une collectivité territoriale peut, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, aménager un équipement pour permettre l’exercice de pratiques rituelles se rattachant à un culte, tel que l’abattage rituel, afin de concilier le libre exercice des cultes et des impératifs se rattachant à l’ordre public, tels que la salubrité publique ou la santé publique.
Le Conseil d’État(11) a jugé que la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, construise ou acquière un équipement ou autorise l’utilisation d’un équipement existant, afin de permettre l’exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes.
Une telle faculté ne peut toutefois être légalement mise en œuvre que si une double condition est respectée. Il faut, d'une part, « qu’existe un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques » et, d'autre part, « que le droit d’utiliser l’équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ». L'affaire devra être rejugée par le cour de Nantes.
Une commune peut permettre l'utilisation d'un local pour l'exercice d'un culte si les conditions financières excluent toute libéralité
Affaire Commune de Montpellier
Par une délibération du 28 janvier 2002, le conseil municipal de la commune de Montpellier avait décidé de construire une « salle polyvalente à caractère associatif » d’une surface totale de 1 010 m², d’inscrire au budget un crédit correspondant au coût de l’opération — soit 1 068 000 euros — et d’autoriser le maire à présenter une demande de permis de construire ainsi qu’à signer les marchés publics nécessaires. Deux ans plus tard, par une convention signée le 2 juillet 2004, cette salle polyvalente avait été mise, pour une période d’un an renouvelable, à la disposition de l’association des Franco-Marocains, pour qu’elle puisse être utilisée comme lieu de culte par cette association.
Plusieurs conseillers municipaux avaient demandé l’annulation de la délibération du 28 janvier 2002 décidant de la création de la salle polyvalente et avaient obtenu gain de cause devant le tribunal(12) et la cour administrative(13). C'était donc la commune de Montpellier qui était demanderesse à la cassation.
La question posée était de savoir dans quelles conditions une collectivité territoriale peut décider de mettre un local à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.
Après avoir rappelé sa jurisprudence constante, selon laquelle les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permettent à un commune d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, « l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte », le Conseil d’État(14) a également rappelé qu’une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.
Il a ensuite posé le principe selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, décider qu’un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel.
Le Conseil d’État a censuré l’arrêt déféré en retenant que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que la commune de Montpellier avait décidé une dépense relative à l’exercice d’un culte, alors qu’elle avait elle-même relevé que la délibération attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d’autoriser son utilisation à des fins cultuelles ou de décider qu’elle serait laissée de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte. L'affaire sera rejugée par la cour de Marseille.
Une collectivité territoriale peut conclure un bail emphytéotique avec une redevance modique et une intégration de l'édifice au terme du bail
Affaire Mme V.
Par une délibération du 25 septembre 2003, le conseil municipal de Montreuil-sous-Bois avait approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans avec la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil, moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique, en vue de l’édification d’une mosquée sur un terrain communal d’une superficie de 1 693 m² et il avait autorisé le maire à signer ce contrat.
Mme V., conseillère municipale, avait demandé l’annulation de cette délibération, au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Requête accueillie par le tribunal(15) mais rejetée par la cour(16) et Mme V. s’était pourvue en cassation.
Depuis la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, ultérieurement codifiée aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent conclure des baux emphytéotiques administratifs sur des dépendances de leur domaine privé, mais aussi de leur domaine public. Cet article a été modifié par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques qui a explicitement fait figurer à l’article L. 1311-2 du CGCT qu’un bail emphytéotique administratif peut notamment être conclu « en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ».
Modification faisant écho aux considérations générales du rapport annuel du Conseil d’État pour 2004, « Un siècle de laïcité », qui avaient souligné que le recours aux baux emphytéotiques en matière d’édifices cultuels constituait un « instrument efficace et précieux pour les associations souhaitant construire un édifice cultuel. Il se développe cependant dans un contexte juridique incertain. Dès lors qu’il a fait ses preuves, il serait souhaitable de remédier à ces incertitudes ».
L’affaire soulevait une double question, d’une part, la conclusion d’un bail emphytéotique administratif à objet cultuel était-elle possible avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 et, d’autre part, comment les dispositions relatives au bail emphytéotique devaient-elles être articulées avec celles de la loi du 9 décembre 1905 ?
Le Conseil d’État(17) a jugé que par l’article L. 1311-2 du CGCT, dont la portée exacte sur ce point n’avait été qu’explicitée par l’ordonnance du 21 avril 2006, le législateur a permis aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un nouvel édifice cultuel, avec deux contreparties. D’une part, le versement, par l’emphytéote, d’une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n’exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas en principe un montant modique et, d'autre part, l’incorporation dans le patrimoine des collectivités, à l’expiration du bail, de l’édifice construit, dont elles n’auront pas supporté les charges de conception, de construction, d’entretien ou de conservation.
Ayant répondu à la première question par l’affirmative,le Conseil d’État a estimé que le législateur avait dérogé(1) Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, J.O., 11 déc. 1905, p. 7205.
(2)TA Nantes, 7 oct. 2005, n° 02-3956, X c/ commune de Trélazé.
(3)CAA Nantes, 24 avr. 2007, n° 05NT01941, commune de Trélazé c/ X.
(4) Loi du 2 janvier 2007 concernant l'exercice public des cultes, J.O., 3 janv. 1907, p. 34.
(5) CE, 19 juill. 2011, n° 308544, commune de Trélazé c/ X.
(6)TA Lyon, 5 nov. 2002, n° 2959, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et a. c/ commune de Lyon.
(7)CAA Lyon, plén., 26 juin 2007, n° 03LY00054, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et a. c/ commune de Lyon.
(8)CE, 19 juill. 2011, n° 308817, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et a. c/ commune de Lyon.
(9)TA Nantes, 31 mars 2006, n° 03-4569, X c/ communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole.
(10)CAA Nantes, 5 juin 2007, n° 06NT01080, communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole c/ X.
(11) CE, 19 juill. 2011, n° 309161, communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole c/ X.
(12)TA Montpellier, 30 juin 2006, n° 0202935, A et a. c/ commune de Montpellier.
(13)CAA Marseille, 21 déc. 2007, n° 06MA03165, commune de Montpellier c/ A et a.
(14)CE, 19 juill. 2011, n° 313518, commune de Montpellier c/ A et a.
(15)TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2007, V. c/ commune de Montreuil-sous-Bois.
(16)CAA Versailles, 3 juill. 2008, n0 VE01824, commune de Montreuil-sous-Bois c/ V.
(17)CE, 19 juill. 2011, n° 320796, V c/ commune de Montreuil-sous-Bois.
Voir aussi:

aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 et en a déduit que les règles posées par cette loi n’étaient pas applicables à un litige concernant la conclusion, par une collectivité territoriale, d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel. Ce bail doit simplement respecter, notamment, les conditions régissant ce type de contrat.

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-precise-l-interpretation-et-les-conditions.html



Le point de vue de M.Baylet,président du PRG et candidat à la primaire du PS:

"Je condamne fermement ces décisions et j'escompte que la gauche prenne des mesures en 2012 si elle revient au pouvoir pour réaffirmer tous les principes républicains", écrit dans un communiqué M. Baylet.

Le Conseil d'Etat a pris cinq décisions précisant les possibilités pour une commune de financer des équipements aussi divers qu'un orgue ou un abattoir halal dans le respect de la loi de 1905.

Selon M. Baylet, il s'agit de "brèches ouvertes dans la loi de 1905". "Le principe de « l'intérêt public local », les prétextes des « nouveaux cultes » et de l'affirmation des « collectivités locales » servent d'alibi pour donner aux collectivités locales la possibilité de contourner librement la loi de 1905 en habillant leurs délibérations de motifs opportuns", estime-t-il.

"La plus haute juridiction administrative avait déjà rendu un avis très contestable sur la possibilité d'interdire le port du voile intégral", poursuit M. Baylet. "Désormais elle pose les fondements d'une jurisprudence qui vide la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de sa substance". "Ce sont des pans entiers de notre identité républicaine qui sont remise en cause par le patient travail de sape mené par l'UMP", conclut-il.

Pour l’heure aucune réaction des autres formations politiques.On va voir comment l’UMP va se sortir de ce guêpier….

 

Article sur Atlantico qui selon moi,et même s’ils s’en défendent les responsables de ce site,devient progressivement la succursale patentée de tout ce que compte l’UMP défenseurs de la « nouvelle tout ».La nouvelle laicité,la nouvelle justice,un nouveau modèle social,le neo-economie,que sais-je encore.Les néo-conservateurs en somme…

Son nom lui va comme un gant,si j’ose dire.On ne pouvait trouver mieux…

Je vais vous faire une confidence.Pour fonder mon jugement sur le travaux du Conseil d’etat et leur appréciation ,je préfère m’en référer à un homme dont ce sont les racines – la défense de loi de 1905 - de son engagement et qui en tout état de cause ne variera pas d’un iota sur les principes de la loi plutôt qu’à ceux qui a force de commentaires tout aussi oiseux accompagnent doucement mais surement l’abandon progressif des grands principes de cette loi et de notre pacte républicain.

Ainsi prétendre qu’il faut l’adapter à l’apparition d’un nouveau est déjà y contrevenir.

http://www.atlantico.fr/decryptage/conseil-etat-laicite-arret-subvention-lieux-culte-mairie-republique-148021.html

 

Réaction d’un républicain*:

http://www.lepost.fr/article/2011/07/20/2552422_le-conseil-d-etat-viol-la-loi-de-1905-de-la-separation-de-l-eglise-et-de-l-etat-allons-nous-suporter-cela-indefiniment.html

 

 

 

*sans doute adhérent du FN et je m’en fous.

L’heure est assez grave pour que tous nous y mettions

 
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