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21/07/2011

Laicité:La république en danger

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Ah quel beau pays que le nôtre.On vient de célébrer l’armée de la nation,l’armée au service de la république et de nos valeurs (surtout celles que nous défendons en Afghanistan(sic),on fustige une candidate – un peu allumée,j’en convient – à cause de sa déclaration imbécile sur le défilé du 14 juillet auquel nous tenons tellement.

Et voila que le Conseil d’état vient « grignoter » une loi fondamentale pour l’édifice républicain auquel nous tenons et surtout autant qu’au défilé du 14 juillet.

Je le dis,sans ambages,le travail du Conseil est plus dangereux pour notre république que les déclarations de M.Joly.Ces dernières sont déjà passées aux oubliettes de nos medias et de notre mémoire furtive.En tout état de cause,elles n’auront fait qu’alimenter une polémique supplémentaire qui vient démontrer,s’il le fallait,le niveau politique qui animera la campagne pour les présidentielles de 2012...

Plus importantes sont les précisions apportées par le Conseil d’état,précisions qui sont en vérité des aménagements de fait.

Voila le vrai danger.

La république est éternelle et ce ne sont pas la cabrioles de nos éminentes personnalités politiques du moment qui l’abattront,les conclusions du Conseil d’état,peut-être…Vigilance et combats s’imposent.

 

Lisez attentivement ce qui suit….

 

Interprétation et conditions d'application de la loi du 9 décembre 1905

Par Alfredo Allegra

 

Par cinq décisions, le Conseil d'État a apporté hier d'importantes précisions sur la manière dont il convient d'interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État(1).
Les cinq affaires que le Conseil d’État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne concernaient pas toutes le même culte, ni le même type d’opérations. Quatre d’entre elles présentaient toutefois un point commun : dans chacune d’elles, étaient contestées des décisions de collectivités territoriales qui — poursuivant un intérêt public local — avaient soutenu un projet intéressant, d’une manière ou d’une autre, un culte. Dans la cinquième affaire, se posait la question de l’application des dispositions législatives permettant à des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice destiné à un culte : la loi, en ouvrant une telle faculté à ces collectivités, devait-elle être regardée comme dérogeant à la loi de 1905 ?
Se posait ainsi pour l’essentiel dans ces affaires la question de la conciliation entre des intérêts publics locaux et les principes posés par la loi du 9 décembre 1905. Pour rendre ses décisions, le Conseil d’État vise les principaux articles de la loi du 9 décembre 1905.
L'article premier dispose que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées [...] dans l’intérêt de l’ordre public », l’article 2 que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier [1906], seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes » et quant aux articles 13 et 19, ils prévoient que les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, sont laissés gratuitement à la disposition des associations cultuelles formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte et que celles-ci ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’État, des départements et des communes qui peuvent toutefois leur allouer des sommes pour la réparation des édifices affectés au culte public. La loi autorise également que les personnes publiques propriétaires d’édifices du culte engagent les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation de ces derniers.
Selon ces dispositions, le Conseil d’État a liminairement rappelé que les collectivités publiques peuvent seulement « financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Églises et de l’État » ou « accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels ». Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte.
Deux enseignements majeurs se dégagent. D’une part, si la loi de 1905 interdit, en principe, toute aide à l’exercice d’un culte, elle prévoit elle-même expressément des dérogations ou doit être articulée avec d’autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments et, d’autre part, si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu’à la condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et qu’elles excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.
Une collectivité territoriale peut participer au financement d'un bien en cas d'intérêt public local et si un accord encadre l'opération
Affaire Commune de Trélazé
En l'espèce, par trois délibérations du 15 octobre 2002, le conseil municipal de la commune de Trélazé (Maine-et-Loire) avait décidé de procéder à l’acquisition et à la restauration d’un orgue en vue de l’installer dans l’église communale Saint-Pierre, qui était jusqu’alors dépourvue d’un tel instrument. Puis, par une délibération du 29 octobre 2002, il avait autorisé le maire à signer l’acte d’acquisition de cet orgue.
Un contribuable de la commune avait demandé l’annulation de l’ensemble de ces délibérations au motif qu’elles méconnaissaient la loi du 9 décembre 1905. Un tribunal administratif(2)a fait droit à cette demande confirmée en appel(3) et c'est ainsi que la commune de Trélazé a contesté cette analyse devant la juridiction suprême administrative.
La question posée dans cette première affaire était de savoir si les dispositions des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907(4) faisaient, par principe, obstacle à ce qu’une collectivité territoriale acquière un bien « mixte » — c'est-à-dire à usage cultuel et culturel — et l’installe dans un édifice affecté à l’exercice d’un culte.
Le Conseil d’État(5)a liminairement rappelé les dispositions de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 pour juger que ces dispositions et celles de la loi du 9 décembre 1905 ne font pas obstacle à ce qu’une commune qui a acquis, afin notamment de développer l’enseignement artistique et d’organiser des manifestations culturelles dans un but d’intérêt public communal, un orgue ou tout autre objet comparable, convienne « avec l’affectataire d’un édifice cultuel dont elle est propriétaire ou, lorsque cet édifice n’est pas dans son patrimoine, avec son propriétaire, que cet orgue sera installé dans cet édifice et y sera utilisé par elle dans le cadre de sa politique culturelle et éducative et, le cas échéant, par le desservant, pour accompagner l’exercice du culte ».
Une telle opération est toutefois subordonnée à la conclusion d’engagements destinés « à garantir une utilisation de l’orgue par la commune conforme à ses besoins et une participation financière du desservant, dont le montant soit proportionné à l’utilisation qu’il pourra faire de l’orgue afin d’exclure toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ».
Ces engagements peuvent prendre la forme d’une convention et peuvent également comporter des dispositions sur leur actualisation ou leur révision, sur les modalités de règlement d’éventuels différends ainsi que sur les conditions dans lesquelles il peut être mis un terme à leur exécution et, le cas échéant, à l’installation de l’orgue à l’intérieur de l’édifice de culte, a précise le Conseil d'État. Au cas particulier, la décision attaquée est cassée et renvoyée à la même cour administrative d’appel pour qu’elle examine si, en l’espèce, « les conditions qui doivent encadrer ce type d’opérations ont été respectées ».
Une collectivité territoriale peut valoriser les atouts culturels et touristiques qu'un édifice cultuel présente pour elle
Affaire Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et a.
En causa, la basilique de Fourvière qui est un monument privé, détenu et géré par la Fondation Fourvière, reconnue comme établissement d’utilité publique. Elle accueille près de 2 millions de visiteurs par an.
Par une délibération du 25 avril 2000, le conseil municipal de Lyon avait attribué une subvention de 1,5 million de francs [228 673,52 euros] à la Fondation Fourvière afin de contribuer à la réalisation d’un ascenseur, d’un coût total de 3,3 millions de francs [503 081,76 euros], destiné à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique. Cet ascenseur devait permettre d’accéder directement à la nef ou à la crypte depuis le parvis, sans avoir à utiliser l’escalier – particulièrement pentu – qui relie ce dernier aux deux parties de l’édifice.
La Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P. avaient demandé l’annulation de cette délibération, au motif qu’elle méconnaissait l’interdiction des aides aux cultes posée par la loi du 9 décembre 1905. C'est le rejet de la requête par le tribunal(6) et ensuite par la cour administrative(7) qui est soumis à la juridiction suprême.
La question posée était de savoir si les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 font, par principe, obstacle à ce qu’une collectivité territoriale prenne en charge tout ou partie des dépenses de réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec un édifice affecté à l’exercice du culte – qu’elle en soit ou non propriétaire – lorsque la réalisation de cet équipement ou de cet aménagement présente un intérêt public local, lié notamment à l’importance particulière de l’édifice pour le rayonnement culturel et le développement touristique et économique de son territoire.
Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne font pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale finance des travaux qui ne sont pas des travaux d’entretien ou de conservation d’un édifice servant à l’exercice d’un culte, soit en les prenant en tout ou partie en charge en qualité de propriétaire de l’édifice, soit en accordant une subvention, lorsque l’édifice n’est pas sa propriété, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec cet édifice, a jugé le Conseil d'État(8) qui a toutefois soumis une telle possibilité à la double condition que, d'une part, « l’équipement ou l’aménagement projetés doivent présenter un intérêt public local, lié notamment à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique du territoire de la collectivité et il ne doit pas être destiné à l’exercice du culte » et, d'autre part, « lorsque la collectivité territoriale accorde une subvention pour le financement des travaux, il faut que soit garanti, par exemple par voie contractuelle, que cette participation n’est pas versée à une association cultuelle et qu’elle est exclusivement affectée au financement du projet ».
Le Conseil d’État a en outre précisé que la circonstance qu’un équipement ou un aménagement remplissant ces conditions soit, par ailleurs, susceptible de bénéficier à des personnes qui pratiquent le culte ne saurait affecter la légalité de la décision de la collectivité territoriale de financer ces travaux.
Une communauté urbaine peut aménager un équipement permettant l'exercice de l'abattage rituel si un intérêt public local le justifie
Affaire Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole
En septembre 2003, le conseil de la communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole avait décidé l’aménagement de locaux désaffectés en vue d’obtenir un agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire d’ovins. Cet abattoir était destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir. Le conseil communautaire a autorisé le président de la communauté à engager la passation des marchés publics nécessaires. Puis, par une délibération du 21 octobre 2003, le conseil communautaire avait arrêté à 380 000 euros l’enveloppe budgétaire destinée au financement de ces travaux.
Un contribuable avait demandé l’annulation de cette dernière délibération au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905. Le tribunal(9)avait fait droit à cette demande, ce qui avait été confirmé en appel(10) en jugeant que le crédit de 380 000 euros affecté à l’aménagement de l’abattoir en cause était constitutif d’une dépense relative à l’exercice d’un culte. Contestant cette analyse, la communauté urbaine s'est pourvue en cassation.
Cette affaire soulevait la question de savoir si et dans quelles conditions une collectivité territoriale peut, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, aménager un équipement pour permettre l’exercice de pratiques rituelles se rattachant à un culte, tel que l’abattage rituel, afin de concilier le libre exercice des cultes et des impératifs se rattachant à l’ordre public, tels que la salubrité publique ou la santé publique.
Le Conseil d’État(11) a jugé que la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, construise ou acquière un équipement ou autorise l’utilisation d’un équipement existant, afin de permettre l’exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes.
Une telle faculté ne peut toutefois être légalement mise en œuvre que si une double condition est respectée. Il faut, d'une part, « qu’existe un intérêt public local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques » et, d'autre part, « que le droit d’utiliser l’équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ». L'affaire devra être rejugée par le cour de Nantes.
Une commune peut permettre l'utilisation d'un local pour l'exercice d'un culte si les conditions financières excluent toute libéralité
Affaire Commune de Montpellier
Par une délibération du 28 janvier 2002, le conseil municipal de la commune de Montpellier avait décidé de construire une « salle polyvalente à caractère associatif » d’une surface totale de 1 010 m², d’inscrire au budget un crédit correspondant au coût de l’opération — soit 1 068 000 euros — et d’autoriser le maire à présenter une demande de permis de construire ainsi qu’à signer les marchés publics nécessaires. Deux ans plus tard, par une convention signée le 2 juillet 2004, cette salle polyvalente avait été mise, pour une période d’un an renouvelable, à la disposition de l’association des Franco-Marocains, pour qu’elle puisse être utilisée comme lieu de culte par cette association.
Plusieurs conseillers municipaux avaient demandé l’annulation de la délibération du 28 janvier 2002 décidant de la création de la salle polyvalente et avaient obtenu gain de cause devant le tribunal(12) et la cour administrative(13). C'était donc la commune de Montpellier qui était demanderesse à la cassation.
La question posée était de savoir dans quelles conditions une collectivité territoriale peut décider de mettre un local à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.
Après avoir rappelé sa jurisprudence constante, selon laquelle les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permettent à un commune d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, « l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte », le Conseil d’État(14) a également rappelé qu’une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.
Il a ensuite posé le principe selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, décider qu’un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel.
Le Conseil d’État a censuré l’arrêt déféré en retenant que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que la commune de Montpellier avait décidé une dépense relative à l’exercice d’un culte, alors qu’elle avait elle-même relevé que la délibération attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d’autoriser son utilisation à des fins cultuelles ou de décider qu’elle serait laissée de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte. L'affaire sera rejugée par la cour de Marseille.
Une collectivité territoriale peut conclure un bail emphytéotique avec une redevance modique et une intégration de l'édifice au terme du bail
Affaire Mme V.
Par une délibération du 25 septembre 2003, le conseil municipal de Montreuil-sous-Bois avait approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans avec la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil, moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique, en vue de l’édification d’une mosquée sur un terrain communal d’une superficie de 1 693 m² et il avait autorisé le maire à signer ce contrat.
Mme V., conseillère municipale, avait demandé l’annulation de cette délibération, au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Requête accueillie par le tribunal(15) mais rejetée par la cour(16) et Mme V. s’était pourvue en cassation.
Depuis la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, ultérieurement codifiée aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent conclure des baux emphytéotiques administratifs sur des dépendances de leur domaine privé, mais aussi de leur domaine public. Cet article a été modifié par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques qui a explicitement fait figurer à l’article L. 1311-2 du CGCT qu’un bail emphytéotique administratif peut notamment être conclu « en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ».
Modification faisant écho aux considérations générales du rapport annuel du Conseil d’État pour 2004, « Un siècle de laïcité », qui avaient souligné que le recours aux baux emphytéotiques en matière d’édifices cultuels constituait un « instrument efficace et précieux pour les associations souhaitant construire un édifice cultuel. Il se développe cependant dans un contexte juridique incertain. Dès lors qu’il a fait ses preuves, il serait souhaitable de remédier à ces incertitudes ».
L’affaire soulevait une double question, d’une part, la conclusion d’un bail emphytéotique administratif à objet cultuel était-elle possible avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 et, d’autre part, comment les dispositions relatives au bail emphytéotique devaient-elles être articulées avec celles de la loi du 9 décembre 1905 ?
Le Conseil d’État(17) a jugé que par l’article L. 1311-2 du CGCT, dont la portée exacte sur ce point n’avait été qu’explicitée par l’ordonnance du 21 avril 2006, le législateur a permis aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un nouvel édifice cultuel, avec deux contreparties. D’une part, le versement, par l’emphytéote, d’une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n’exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas en principe un montant modique et, d'autre part, l’incorporation dans le patrimoine des collectivités, à l’expiration du bail, de l’édifice construit, dont elles n’auront pas supporté les charges de conception, de construction, d’entretien ou de conservation.
Ayant répondu à la première question par l’affirmative,le Conseil d’État a estimé que le législateur avait dérogé(1) Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, J.O., 11 déc. 1905, p. 7205.
(2)TA Nantes, 7 oct. 2005, n° 02-3956, X c/ commune de Trélazé.
(3)CAA Nantes, 24 avr. 2007, n° 05NT01941, commune de Trélazé c/ X.
(4) Loi du 2 janvier 2007 concernant l'exercice public des cultes, J.O., 3 janv. 1907, p. 34.
(5) CE, 19 juill. 2011, n° 308544, commune de Trélazé c/ X.
(6)TA Lyon, 5 nov. 2002, n° 2959, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et a. c/ commune de Lyon.
(7)CAA Lyon, plén., 26 juin 2007, n° 03LY00054, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et a. c/ commune de Lyon.
(8)CE, 19 juill. 2011, n° 308817, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et a. c/ commune de Lyon.
(9)TA Nantes, 31 mars 2006, n° 03-4569, X c/ communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole.
(10)CAA Nantes, 5 juin 2007, n° 06NT01080, communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole c/ X.
(11) CE, 19 juill. 2011, n° 309161, communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole c/ X.
(12)TA Montpellier, 30 juin 2006, n° 0202935, A et a. c/ commune de Montpellier.
(13)CAA Marseille, 21 déc. 2007, n° 06MA03165, commune de Montpellier c/ A et a.
(14)CE, 19 juill. 2011, n° 313518, commune de Montpellier c/ A et a.
(15)TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2007, V. c/ commune de Montreuil-sous-Bois.
(16)CAA Versailles, 3 juill. 2008, n0 VE01824, commune de Montreuil-sous-Bois c/ V.
(17)CE, 19 juill. 2011, n° 320796, V c/ commune de Montreuil-sous-Bois.
Voir aussi:

aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 et en a déduit que les règles posées par cette loi n’étaient pas applicables à un litige concernant la conclusion, par une collectivité territoriale, d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel. Ce bail doit simplement respecter, notamment, les conditions régissant ce type de contrat.

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-precise-l-interpretation-et-les-conditions.html



Le point de vue de M.Baylet,président du PRG et candidat à la primaire du PS:

"Je condamne fermement ces décisions et j'escompte que la gauche prenne des mesures en 2012 si elle revient au pouvoir pour réaffirmer tous les principes républicains", écrit dans un communiqué M. Baylet.

Le Conseil d'Etat a pris cinq décisions précisant les possibilités pour une commune de financer des équipements aussi divers qu'un orgue ou un abattoir halal dans le respect de la loi de 1905.

Selon M. Baylet, il s'agit de "brèches ouvertes dans la loi de 1905". "Le principe de « l'intérêt public local », les prétextes des « nouveaux cultes » et de l'affirmation des « collectivités locales » servent d'alibi pour donner aux collectivités locales la possibilité de contourner librement la loi de 1905 en habillant leurs délibérations de motifs opportuns", estime-t-il.

"La plus haute juridiction administrative avait déjà rendu un avis très contestable sur la possibilité d'interdire le port du voile intégral", poursuit M. Baylet. "Désormais elle pose les fondements d'une jurisprudence qui vide la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de sa substance". "Ce sont des pans entiers de notre identité républicaine qui sont remise en cause par le patient travail de sape mené par l'UMP", conclut-il.

Pour l’heure aucune réaction des autres formations politiques.On va voir comment l’UMP va se sortir de ce guêpier….

 

Article sur Atlantico qui selon moi,et même s’ils s’en défendent les responsables de ce site,devient progressivement la succursale patentée de tout ce que compte l’UMP défenseurs de la « nouvelle tout ».La nouvelle laicité,la nouvelle justice,un nouveau modèle social,le neo-economie,que sais-je encore.Les néo-conservateurs en somme…

Son nom lui va comme un gant,si j’ose dire.On ne pouvait trouver mieux…

Je vais vous faire une confidence.Pour fonder mon jugement sur le travaux du Conseil d’etat et leur appréciation ,je préfère m’en référer à un homme dont ce sont les racines – la défense de loi de 1905 - de son engagement et qui en tout état de cause ne variera pas d’un iota sur les principes de la loi plutôt qu’à ceux qui a force de commentaires tout aussi oiseux accompagnent doucement mais surement l’abandon progressif des grands principes de cette loi et de notre pacte républicain.

Ainsi prétendre qu’il faut l’adapter à l’apparition d’un nouveau est déjà y contrevenir.

http://www.atlantico.fr/decryptage/conseil-etat-laicite-arret-subvention-lieux-culte-mairie-republique-148021.html

 

Réaction d’un républicain*:

http://www.lepost.fr/article/2011/07/20/2552422_le-conseil-d-etat-viol-la-loi-de-1905-de-la-separation-de-l-eglise-et-de-l-etat-allons-nous-suporter-cela-indefiniment.html

 

 

 

*sans doute adhérent du FN et je m’en fous.

L’heure est assez grave pour que tous nous y mettions

 
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