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05/04/2013

UMP:Quand l’UMP veut faire payer les cotisations salariales et patronales par les fumeurs Vous n’y croyez pas,lisez ce qui suit…

UMP:Quand l’UMP veut faire payer les cotisations salariales et patronales par les fumeurs

Vous n’y croyez pas,lisez ce qui suit…

groupe fillon copé.jpg

Belle supercherie que nous préparent les gredins…

Belle erreur politique aussi,ce qui explique le silence sur cette proposition de loi visant à instituer une amnistie.

Déni aussi quand on voit tous les responsables de ce parti qui se succèdent à la télé ou à la radio a propos de cette affaire qui agite  la meute niant toute responsabilité de l’UMP dans l’élaboration de cette proposition comme si dans un parti,un groupe parlementaire aussi caporalisés une poignée de député pouvait prendre une initiative d’un tel niveau en ce moment si délicat.

Sous le couvert d’une proposition de loi sur l’amnistie des exilés fiscaux se cache une autre série de proposition sur le renforcement de la compétitivité des entreprises.trés intéressante proposition qui consisterait à exonérer des entreprises de moins de 10 salariés de toutes cotisations salariales et patronales…. En les compensant,tenez vous bien,par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.C’est à dire augmenter la prix des cigarettes.Ainsi tous les salariés paieraient leurs cotisations salariales et les cotisations patronales en fumant plus.Quid des retraités,quid des non fumeurs…quid des salariés des entreprises de plus de 10 salariés qui paieraient deux fois.

Voila donc le parti du zéro impôt qui veut faire payer la croissance,ou plutôt l’espoir  de plus de croissance par les fumeurs.C’est à dire par l’impôt.La croissance par l’impôt,belle trouvaille de la mafia à Copé comme dirait M.Fillon,le parti du tricheur comme dirait M.Sarkozy.

Un peu gênés nos gredins comme en attestent les réponses des députés signataires et cosignataires de ce texte 

Amnistie fiscale : la proposition de loi très décalée de 20 élus UMP

« L’auteur de la proposition de loi, Dino Cinieri, était injoignable ce jeudi. Mais il a tout de même fait paraître un communiqué, dans l'après-midi, pour soutenir un texte qui, selon lui, «permettrait de rapatrier en quelques mois 130 à 150 milliards d’euros, avec à la clef des recettes fiscales pour l’Etat pouvant atteindre 8 à 10 milliards d’euros». Le député de la Loire se défend de «cautionner des pratiques douteuses»par son initiative mais dit vouloir «au contraire relancer la croissance».

«C’est sûr, ça ne tombe pas bien, c’est le moins qu’on puisse dire»,admet, gêné, son collègue Julien Aubert, qui précise bien qu’il n’est «que» cosignataire du texte. «Le taux de pression fiscale est tel aujourd’hui que les riches ont de de plus en plus tendance à vouloir échapper au fisc en plaçant leurs capitaux à l’étranger. Après, il y a deux logiques : on peut dire ce sont des traîtres, des mauvais Français. Au principe, moi, je préfère l’objectif qui est de ramener cet argent pour le faire fructifier en France», argumente le jeune élu du Vaucluse qui plaide le «pragmatisme dans un pays désargenté où les forces vives s’en vont». Il appelle à faire le distinguo avec le scandale Cahuzac :«Tous les évadés fiscaux ne sont pas ministres du contrôle fiscal et n’ont pas menti dans l’hémicycle.»

Gêne aussi le groupe parlementaire.

« Le texte n’est pas à l’ordre du jour de l’Assemblée et il est évidemment fort improbable que le groupe UMP - qui dit ne pas être au courant de cette proposition de loi - profite de sa prochaine niche parlementaire pour le mettre en débat ».

Gêné par quoi,l’amnistie sur laquelle M.Cinieri indique des chiffres bien loin de la réalité ou par les derniers articles passés à la trappe médiatique.

Après le travailler plus pour gagner plus,voila venu le fumer plus pour travailler plus.

Ceux qui nous bassinent sur le choc fiscal de François Hollande ont bonne mine.

Pour l’heure,silence de la part des députés UMP plus occupés à vouloir faire la peau à François Hollande,et depuis peu d’obtenir celle de M.Moscovici,en fait c’est François le menteur et M.Cahuzac la victime du laissez -aller qui règne dans ce gouvernement.

Que l’UMP se calme,que le Parti socialiste mette tout en œuvre pour affronter cette bataille médiatique et politique au lieu de laisser le président et le gouvernent seuls face à la machine de l’UMP et ses fidèles alliés médiatiques….Les affaires sont comme des haricots sauteurs..un coup à gauche,un coup a droite…M.Buisson va avoir chaud,je vous le garantis….et M.Copé devra nous expliquer où sont passés les sondages commandés par l’Elysée,payés par les français et bizarrement disparus.

Celles et ceux qui viennent rouler de mécaniques sur le thème qui savait et pourquoi Moscovici ceci,pourquoi ou cela,vont devoir eux aussi rendre des comptes.Qui de Messieurs Woerth,Baroin et de Mme Pecresse ignoraient la situation fiscale de M.Cahuzac….

Qui est en possession du rapport de la douane rédigé en 2008 attestant que M.Cahuzac était détenteur de comptes en Suisse ?

« Mais Michel Gonelle, ancien maire RPR de Villeneuve-sur-Lot, détenteur, dans des conditions rocambolesques, de l'enregistrement audio dans lequel Cahuzac évoquait un compte en Suisse, en a rajouté une couche, mercredi, sur une possible bienveillance de la précédente majorité à l'égard de l'ex-patron socialiste du Budget.

Un douanier de l'Oise ou du Val d'Oise

Selon lui, un haut fonctionnaire des Douanes, « élu d'une ville de l'Oise », avait identifié le fameux compte bien avant que l'affaire n'éclate, également en 2008. « Je ne veux pas désigner Dupont ou Durand. Je n'ai pas à révéler de nom, c'est à l'intéressé de le dire », a-t-il indiqué hier au Courrier picard. En réalité, cet ancien adversaire politique de Jérôme Cahuzac fait plus sûrement allusion à un élu du Val d'Oise, en charge de la lutte contre les fraudes à la direction des affaires juridiques des Douanes, adjoint aux finances d'une commune proche de Cergy-Pontoise, injoignable ce jeudi. »(1)

Avant de vouloir mettre sur le même plan les amis de qui vous savez qui en ont croqué tout au long mandat –je veux parler des amis du Fouquet’s – et ceux de François Hollande en l’occurrence ce malheureux M.Augier qui se retrouve dans un fichier et immédiatement a la une du monde sans aucune preuve de malversations,que l’UMP nous donne quelques éclaircissements sur la situation fiscale de M.Wildenstein.Décoré de la légion d’honneur, donateur zélé du premier cercle et accusé de fraude fiscale a hauteur de 600 millions d’euros.(2)

L'UMP propose un dispositif d'amnistie fiscale

4 avril 2013 à 16:27 (Mis à jour: 16:45)

Cette proposition de loi déposée à peine avant les aveux de Jérôme Cahuzac permettrait de favoriser le retour des exilés fiscaux. Ces derniers ne seraient alors soumis qu'à un impôt forfaitaire de l'ordre de 5%.

Par AFP

Plusieurs députés UMP ont déposé, en fin de semaine dernière, quelques jours avant les aveux de Jérôme Cahuzac, une proposition de loi mettant en place un dispositif d’amnistie fiscale visant à rapatrier les capitaux placés illégalement à l’étranger.

Prenant modèle sur l’amnistie fiscale mise en place en Italie, en 2009, par Silvio Berlusconi, les députés soulignent dans leur proposition qu’un tel dispositif pourrait permettre de «rapatrier en quelques mois 130 à 150 milliards d’euros, avec à la clef des recettes fiscales pouvant atteindre 8 à 10 milliards d’euros».

Ces députés, parmi lesquels Dino Cinieri, Julien Aubert, Valérie Boyer et Nicolas Dhuicq, proposent de fixer une taxe forfaitaire «raisonnable», fixée à 5%, sur les capitaux rapatriés. Ils rappellent que ce taux avait été fixé sous Silvio Berlusconi également à 5% dans un premier temps - avant d’être remonté à 7% - et que cette amnistie fiscale avait permis le rapatriement de quelque 104 milliards d’euros, correspondant à 5,6 milliards de recettes fiscales supplémentaires.

«Moins de 700 millions avaient été récupérés»

Ils mettent ces chiffres en regard des résultats obtenus en France où l’administration fiscale avait mis en place, sous le gouvernement précédent, une cellule d’accueil négociant, au cas par cas, avec les contribuables désireux de rapatrier des capitaux. Faisant valoir que les pénalités imposées alors pouvaient atteindre 80% des sommes rapatriées, ils soulignent qu’à la fin du dispositif, en décembre 2009,«moins de 700 millions avaient été récupérés».

Selon des chiffres cités par les députés, la fraude fiscale atteindrait chaque année en France une quarantaine de milliards d’euros.

Le texte UMP propose également une franchise d’impôt pour les capitaux rapatriés qui seraient investis dans la création ou la reprise d’entreprises françaises.

http://www.liberation.fr/economie/2013/04/04/l-ump-propos...

http://www.liberation.fr/politiques/2013/04/04/amnistie-f...

 

Les articles du Code général des impôts

 Article 575 

 Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 23

Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.

La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A.

La classe de prix de référence d'un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.

Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.

Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.

Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.

Lorsque la classe de prix de référence d'un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu'à, respectivement, 110 % et 100 % au titre de l'année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.

Lorsque le prix de vente au détail homologué d'un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minima de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.

Article 575 A 

 Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 23

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :


(En pourcentage)

 

ump,exil fiscal,copé,fillon,amnistie

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.


Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=27...

 Les articles de la proposition de loi bien cachés...

PROPOSITION DE LOI

tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux
et à renforcer la compétitivité des entreprises,

Article 3

Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de dix salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié ouvre droit, pour une période de trois ans à compter de la date de conclusion du contrat, à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle. »

Article 4

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(1)http://www.courrier-picard.fr/region/woerth-cahuzac-des-q...

(2)http://www.rue89.com/2010/07/03/la-succession-wildenstein...

 
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