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28/05/2009

UMP :la sécurité - beaucoup de paroles,peu d’actes -

Dans la série du florilège de la contradiction,chez les mexicains, entre les actes et les parole, et en cette grande période  sécuritaire ,voila 2 informations dont les doubles-décimètres de service ne parlent pas.On les comprend !

 

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« Le RAID,l'unité d'élite de la police nationale verra son budget d'équipement amputé de 23% en 2010,alors que parallèlement ,il est de plus en plus sollicite pour la protection présidentielle. »

vu dans le Figaro Magazine- 16 mai 2009.

Commentaires de votre modeste rédacteur:

Outre les protections du président de la république de tous les français, le RAID est de plus en plus sollicité pour des interventions en banlieue pour soutenir des opérations de police d'envergure.On se demande des lors pourquoi on vient amputer le budget  « équipement » d'une unitéqui participe massivement a des opérations en banlieues .Opérations menées à grand renfort de présence médiatique.

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Et ça les fait rire!

Des trous dans la peine plancher.

Selon les statistiques du ministère de la justice, la peine plancher minimale pour les crimes et délits en récidive n'est appliquée qu'une fois sur deux(49,2%).Promesse de campagne de Sarkozy,la  « peine plancher » n'est prononcée que dans 15,6%des cas au Tribunal de Bobigny(93),mais à 100%par les juges de Saint Nazaire .Réponse de la chancellerie : « Ce bilan donne tort à nos détracteurs qui dénonçaient un durcissement automatique des peines. » .

Vu dans le Point - 26 mars 2009.

Commentaires de votre modeste rédacteur :

Il y en a à la Chancellerie qui feraient mieux de se taire et de faire appliquer les textes de loi adoptés par la représentation nationale.Ou  alors cela signifie que tous le touin-touin créé autour de cette grande réforme voulue,absolument,par Nicolas Sarkozy l'époque ou il concourait pour être le président de la république de tous les français,c'était du flan.Se serait-on moqué de nous !

Pour plus d'information,je vous laisse juge du texte publié par vie publique .fr,site officiel d'information de la Documentation française,destiné au grand public.

Que sont les « peines plancher » ?

Le concept de « peine plancher » n'est pas un terme juridique : il désigne la règle qui empêche au juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l'accusé est reconnue, de prononcer une peine dont le quantum serait inférieur à un seuil minimal.

Le recours aux peines plancher est assez étranger à notre culture juridique : traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser mais dont il est libre de faire une application très partielle en fonction des faits de l'espèce et de la personnalité du condamné. Notre système pénal ne connaît en réalité qu'un seul cas de peine plancher : la cour d'assises qui reconnaît un accusé coupable d'un crime puni de la réclusion à perpétuité ne peut prononcer contre lui une peine inférieure à 2 ans (1 ans si le crime est puni d'une peine moins lourde).

La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive* a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d'emprisonnement ou de réclusion.

Désormais, les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c'est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai, et pour des faits similaires) ne pourront plus être punis d'une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné.

Si la loi d'août 2007 ne crée pas de véritables peines planchers, puisqu'elle ne supprime pas la faculté pour le juge d'individualiser le quantum de la peine, elle modifie cependant notre tradition en matière de droit répressif. Cela suffira-t-il à garantir une lutte efficace contre la récidive ?

* Situation d'un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L'état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).

un lien vers service publique.fr: 

 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justic...

 
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