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19/04/2015

Estrosi/Sénat:Pas touche aux notaires mais sus aux ophtalmos…..

Estrosi/Sénat:Pas touche aux notaires mais sus aux ophtalmos…..

 

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http://videos.senat.fr/video/videos/2015/video27570.html

 

Bravo Mme Estrosi- Sassonne belle initiative que celle-là….Des lunettes pour pas cher et en plus sans ordonnances…Aux  libéraux de pacotille qui se félicitent de l’adoption de cet amendement voté par la droite sénatoriale - les ophtalmos de France apprécieront - il faut indiquer que d’abord tant qu’il n’est pas validé par l’assemblée  nationale  il  est nul et malvenu,ensuite pas d’ordonnances pas de remboursement. Adieu les arnaques aux mutuelles trop généreuses.…

Que des chinois,des américains ou des esquimaux veuillent se faire remplacer des lunettes malencontreusement cassées pendant leur séjour en France n’est pas un argument qui tient la route - comme son auteur d’ailleurs - puisque d’ores et déjà on peut se procurer des lunettes sans ordonnances dés lors qu’on attend  aucun rembourrement de la sécurité sociale ce qui est la cas de la majorité des citoyens chinois ou autres étrangers séjournant en France….Mme Sassone Estrosi aura à nous démontrer que  tout touriste étranger doit être affilié à notre système de sécurité sociale ou doté d’un médecin traitant.

On avait la droite la plus bête du monde,avec l’arrivée de certains élus et certaines élues par obligation ou filiation on a gagné le pompon…Confiez le rôle de co-rapporteure à une sénatrice qui n’a même pas 1 ans d’expérience parlementaire voila qui démontre le sérieux du groupe ump au sénat…

Mme Sassone Estrosi motive son amendement comme suit : « La profession fait valoir que dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d’affaires provient de la vente d’équipements à des touristes et des étrangers et  a alerté le Sénat sur ce frein à l'activité qui menacerait 2 400 emplois. ».

La profession,laquelle.Celles des opticiens bien évidemment qui ont du faire assaut de lobbying pour un retour aux anciennes règles.Du coté des ophtalmologites,la version n’est pas la même si je puis dire….

Quant aux 2400 emplois menacés,on devrait préciser dans cet amendement combien ont été supprimés depuis l’apparition des nouvelles règles.de mars 2014 a avril 2015,le décompte devrait être facile a effectué.

Les deux organisations se sont retrouvées - quel hasard –pour faire supprimer l’ amendement de M.Hammadi prévoyant que  « la personne qui vend au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165 1 » à remettre « avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes de sécurité sociale.» La note fournie avant le paiement devra reprendre ces éléments et préciser « les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis. » Le tout sera transmis à la Sécurité sociale. Les manquements à ces obligations seraient passibles d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. ».

Et comme par hasard le sénat a retoqué cet amendent adopté par l’assemblée nationale.

Il y a un moment où on devrait savoir pour qui travaillent,votent les parlementaires.Pour garantir les droits de nos concitoyens  ou pour défendre les intérêts de ceux qui leur vendent leur camelote.De quel droit et en vertu de quel principe les français n’auraient pas droit à disposer d’un devis pour mieux choisir le commerçant qu’il sont en train de choisir.Commerçants situés dans les zones touristiques ou frontalières comme ceux de Nice et sa région par exemple…

Dans l’économie,il faut toujours respecter un certain équilibre.Les consommateurs ont des droits,les professionnels ont des devoirs.Si cet équilibre est rompu,c’est le cas à chaque fois que la droite met son nez dans des affaires de consommation,tout le monde y perd.

Au demeurant,je ne vois pas pourquoi les opticiens,les audio prothésistes ne seraient pas tenus aux obligations de dentistes.

Je note que Mme Estrosi Sassone devrait siéger plutôt au conseil départemental des Alpes Maritimes où elle vient d’être élue en dépit de toutes les règles du cumul et de la décence,ca lui éviterait de présenter des amendements fort dangereux pour la santé de nos compatriotes et fort préjudiciable à l’avenir de la profession ophtalmologiste,profession que fait déjà bien rare …

Répondre aux pressions de tous les lobbies est apparemment une grande spécialité du Sénat et surtout de certains sénateurs,bon courage à l’opticien qui aurait oublié de signaler une affection grave ,faute de l’avoir détectée,après avoir procurer des lunettes sans ordonnances.

Que les opticiens des Alpes Maritimes et de la ville de Nice la sénatrice Estrosi Sassone leur a obéi au doigt et à l’œil ,toujours dans l’intérêt général et de la France.

Un bienvenu recours du Front national l’ayant sauvée pour un temps,conseillons lui,aprés apurement du recours et une saine reflexion,de se consacrer à son métier d’élue de proximité c’est à son niveau….

On batifole au Sénat,on galèje,on s’amuse à pondre des amendements soit inutiles,soit ridicule par pur clientélisme,on fait perdre du temps à notre pays….

 

 

AMENDEMENT

présenté par

 

Adopté

 

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER B (NOUVEAU)

 

Après l'article 11 quater B (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique est supprimé.  

Objet

Cet amendement vise à supprimer un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers qui résulte de l'ajout, en 2014, d'une phrase à la portée ambiguë dans le code de la sécurité sociale.

De 1945 à 2014, l’article L.4362-10 du code de la santé publique n'interdisait pas aux opticiens-lunetiers de délivrer des verres correcteurs sans prescription aux personnes de plus de 16 ans. Ce cadre juridique permettait aux professionnels d'assurer le remplacement de lunettes cassées ou perdues ainsi que de satisfaire immédiatement la demande des touristes étrangers plutôt que de leur imposer,au préalable, d'attendre plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et une ordonnance.

Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "Hamon", la France semble bien être devenue l'un des seuls pays de l'Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d’équipements d'optique sans présentation d’une ordonnance, sous peine d'une amende de 3750 euros.

Encore faut-il préciser que cette singularité juridique repose sur une prescription dont la portée est, à l'heure actuelle, incertaine puisque l'administration  aurait lancé une étude pour déterminer si la première phrase de l'article L.4362-10 ( "La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.") s'applique ou pas aux ressortissants étrangers.

La profession fait valoir que dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d’affaires provient de la vente d’équipements à des touristes et des étrangers et  a alerté le Sénat sur ce frein à l'activité qui menacerait 2 400 emplois.

L'ambiguïté juridique de cette nouvelle norme, sa singularité, et la certitude de ses effets économiques néfastes justifient sa suppression.

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/300...

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combi... (8/09/2014)

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/p...

http://www.choisir-ses-lunettes.com/loi-sur-la-consommati...

http://www.opticien-presse.fr/2013/09/23/le-senat-vote-la...

http://www.opticien-presse.fr/2015/02/02/lassemblee-natio...

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