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15/04/2015

Sarkozy:De la médiocrité,ils savent quoi ils parlent…

Sarkozy:De la médiocrité,ils savent quoi ils parlent…

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Ce dimanche via le complaisant JDD M.Sarkozy nous annonçait,avec le sérieux qu’on lui connait, qu’il voulait « chasser « la médiocrité dans laquelle notre pays s’enfonce…

On reviendra sur les mensonges éhontés de quelques  -assez rares – députés maires ump sur les motifs des augmentations d’impôts locaux qu’ils vont être obligés d’appliquer à leur concitoyens malgré leurs belles promesses de campagne…On leur rappellera les projets faramineux en terme de baisses de dépenses de l’état en direction des collectivités locales contenues dans le programme présidentiel de M.Sarkozy,on leur rappellera les propos fort intéressant de M.Baroin,nouveau président de l’AMF.

 

C’était le 5 mars 2015

Bizarrement M.Baroin oublie les budgets de fonctionnement mais cela est une autre histoire…

On leur rappellera aussi les dates auxquelles le gouvernement a annoncé ces baisses en totale contradiction avec les propos de tenus par M.Ollier qui ferait mieux de diminuer le nombre de ses fonctionnaires municipaux au lieu  d’aller chercher les responsabilités ailleurs.Pour ce qui concerne les maires réélus,on ne pourra que leur reprocher de ne pas avoir prévu les dépenses supplémentaires qu’ils allaient devoir assumer…ou alors ils les connaissaient pas et ils ne méritaient pas d’être réélus ou à l’évidence ils ont menti pour gagner ces élections.J’avais déjà prévu dans un précédent billet ces désagréments,si j’ose dire,car à l’évidence fonder des campagnes électorales sur  et que sur des baisses d’impôts c’est courir à de sérieux déboires d’autant qu’on connait les projets du gouvernement en terme de baisse de subvenions.En tapant sur le fameux ras le bol fiscal des français l’ump a cru faire sa pelote,les maires élus ou réélus  payent aujourd’hui la dette de leur mensonge.Et ce sera le même cas de figure pour les conseils départementaux…et pire s’ils gagnent les régionales…

Petit problème malgré tout pour ces gredins qui n’ont pas peur de leur médiocrité puisqu’ils ont la face comme les fesses;la loi sur le changement des rythmes scolaires et son application a précédé largement l’élection municipale. C’est un des points sur lesquels l’opposition a gagné ces élections.M.Ollier connaissait parfaitement ce qu’allait couter ces changements à sa commune…

Deux chiffres pour démontrer que M.Ollier a encore de la marge entre son budget « personnel » de 77 865 000 euros et d’équipement 37 921 000 euros.

On reviendra sur le nombre « époustissiflant » de mise en examen du grand homme et de ses collaborateurs,on reviendra sur le je ne balance pas de M.Guéant….les affaires juteuses de M.Balkany et le reste !

Tout est bidon,tout est pipo….

Tout est médiocre en un mot sauf que les médiocres ne sont pas ceux que dénonce M.Sarkozy.

 

Pour mieux appréhender cette notion de mediocrité,nouveau cheval de bataille  de M.Sarkozy,nouvel élément de langage surtout,je ne résiste pas au plaisir de vous livrer le discours de M.Ciotti prononcé à l’occasion de examen de la loi sur le renseignement. En terme de médiocrité,ça vaut le détour…Ce discours pourrait être l’objet d’un exercice à Science po sur le thème de la désolation du député qui est d’accord avec un texte législatif mais obligé de le critiquer pare qu’il est dans l’opposition,pire qui regrette que ce ne soit pas son camp réputé ferme et définitif avec la délinquance et maintenant avec les djihadistes,qui en ait pris l’initiative et n’ait pas eu le courage de faire adopter des dispositions qui vont aussi loin.Que la gauche soit capable d’adopter une loi e ce type est une vraie revolution,ça gêne aux entournures à droite comme à gauche….Dans le cas de M.Ciotti c’est encore plus grave,si j’ose dire,car il annonce qu’il votera un texte qu’il démonte dans son discours.Mieux encore il le votera mais présente,à la place de M.Jacob,une motion de renvoi en commission pour retarder la mise place de ces dispositifs bien évidement,le Sénat a utilisé d’autres astuces pour retarder le débat sur de loi sur le droit d’asile alors que depuis hier c’est le sujet des sujets…..comment peut on être aussi incohérent,indécis,anti républicain à ce point ?

L’ump n’est pas médiocre,elle est nulle….et cela M.Sarkozy le sait parfaitement lui que les français ont remercié en 2012 jugeant qu’il n’était pas assez médiocre à leurs yeux et ne se voient pas en sa compagnie pendant les 5 ans qui succéderont au mandat de pépère….

 

 La parole est à M. Éric Ciotti.


Projet de loi renseignement : intervention d... par ericciotti

M. Éric Ciotti. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis, au moment où nous entamons l’examen de ce projet de loi, nous savons tous que notre pays est confronté à une menace terroriste islamiste d’une intensité inégalée. Jamais cette menace n’a été aussi forte. La France représente une cible et, hélas, une cible privilégiée.

Les attentats perpétrés les 7, 8 et 9 janvier à Paris par les frères Kouachi et Amedy Coulibaly, ainsi que l’attentat de Nice, quelques jours plus tard, ont révélé tragiquement à nos compatriotes l’ampleur des risques auxquels notre démocratie doit faire face.

Les attaques terroristes se multiplient et ignorent les frontières.
La semaine dernière, TV5 Monde faisait l’objet d’une cyberattaque du groupe Cyber Califat ; à la mi-mars, l’attentat au musée du Bardo à Tunis causait la mort de dix-neuf personnes. Face à ce phénomène sans précédent, il est de notre devoir collectif, en tant que responsables de la majorité comme de l’opposition, de mieux protéger notre pays. Oui, c’est notre devoir ; oui, c’est notre responsabilité. C’est dans cet esprit que s’inscrira la position du groupe UMP.
La guerre contre le terrorisme nécessite de dépasser les clivages politiques et exige l’unité nationale. C’est la raison pour laquelle nous prendrons nos responsabilités en soutenant, de façon très majoritaire, ce projet de loi que naturellement, personnellement, je voterai, même si nous demandons au travers cette motion de renvoi en commission de le retravailler pour l’enrichir des propositions formulées par notre groupe.
Le 13 janvier, monsieur le Premier ministre, vous avez appelé ici même de vos vœux à un rassemblement et à l’unité de tous les Français face au terrorisme. Nous avons répondu à cet appel. Je ne peux toutefois que regretter que cet esprit du 11 janvier, exprimé par des millions de Français dans toutes les rues de France, n’ait pas toujours prévalu de votre côté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Goujon. C’est la réalité !

M. Éric Ciotti. Je ne rappellerai pas ici l’attitude indigne de certains au moment de l’affaire Merah. Je n’évoquerai pas plus l’attitude du candidat Hollande, qui n’avait pas souhaité soutenir le texte proposé par le président Sarkozy, le 11 avril 2012, juste après cette terrible affaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci. Ne dites rien, alors !

M. le président. Monsieur Mennucci ! On laisse M. Ciotti poursuivre !

M. Éric Ciotti. Nous, nous n’avons pas eu la même attitude !
Vous n’êtes pas comptable, monsieur le Premier ministre, de ces postures ou de ces indignités. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci. Ce n’est pas à la hauteur du débat !

M. Jean-Christophe Cambadélis. Diviser, toujours diviser !

M. Éric Ciotti. Je regrette néanmoins que les propositions de loi présentées il y a deux semaines par le groupe UMP aient été balayées d’un revers de la main.

M. Philippe Naucherapporteur pour avis. Nous, on ne fait pas dans l’hystérie parlementaire !

M. Éric Ciotti. Pourtant, tant la proposition de loi renforçant la légitime défense des policiers, que j’ai eu l’honneur de défendre au nom de mon groupe, que celle instaurant un crime d’indignité nationale pour les terroristes, portée par Philippe Meunier, méritaient d’être soutenues par le Gouvernement et par la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC. N’importe quoi !

M. Éric Ciotti. Dès lors, nous serions en droit de vous demander, monsieur le Premier ministre, ce que vous avez fait de cet esprit de rassemblement et d’unité exprimé le 11 janvier, lorsque vous repoussez avec force toutes nos propositions.

M. Patrick Mennucci. C’est à vous qu’il faut poser la question !

M. Éric Ciotti. Nous regrettons également la méthode choisie par le Gouvernement : le morcellement des textes et leur étalement nous ont fait perdre beaucoup de temps, trop de temps, au détriment de la sécurité des Français.

M. Olivier Faure. C’est honteux de dire cela !

M. Éric Ciotti. Nous pouvons aujourd’hui nourrir le sentiment d’entretenir un retard permanent sur les avancées tragiques des terroristes islamistes.
Le texte que vous nous présentez est le troisième projet de loi de lutte contre le terrorisme depuis le début de mandat de François Hollande.

M. Eduardo Rihan Cypel. C’est un projet de loi sur le renseignement : ne faites pas semblant de l’ignorer !

M. Éric Ciotti. Vous qui nous aviez tellement reproché d’avoir trop légiféré en la matière, vous en êtes aujourd’hui à votre troisième texte !

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Éric Ciotti. Le dernier a été publié au Journal officiel le 14 novembre dernier. Six mois après, nous sommes contraints de revenir devant le Parlement.

M. Bernard Roman. Il s’est passé des choses, depuis !

M. Jean-Luc Laurent. Vous n’êtes pas crédible ! Ce n’est que du discours !

M. Éric Ciotti. Le premier de cette législature, c’est vous, monsieur le Premier ministre, qui l’avez porté : vous étiez alors ministre de l’intérieur. Ce texte a été promulgué le 21 décembre 2012.
Je souligne que nous avons tous voté ces deux projets de loi, dans l’esprit que je rappelais tout à l’heure, même si, chaque fois, nous avons souligné leurs insuffisances et vous avons mis en garde sur les lacunes qu’ils contenaient et sur la nécessité qu’il y aurait, de ce fait, à légiférer à nouveau.

M. Jean-Luc Laurent. Vous êtes pathétique !

M. Éric Ciotti. L’accélération des départs vers la zone syro-irakienne a commencé, vous le savez, monsieur le Premier ministre, dès la fin de l’année 2012. Or ce n’est qu’au printemps 2014, en avril très précisément, que le Gouvernement a adopté un plan anti-djihad. Que de temps perdu ! Nos voisins européens n’ont pas souffert du même attentisme.

M. Jean-Christophe Cambadélis. Parlez-en aux Belges !

M. Éric Ciotti. Notre conviction est que toute réforme demeurera imparfaite tant que la lutte contre le terrorisme ne sera pas abordée de façon globale. La guerre contre le terrorisme – oui, la guerre, mes chers collègues, car nous sommes en guerre ! –, exige une action sur tous les fronts.
La France a besoin d’une véritable loi-cadre et d’une vraie loi de programmation budgétaire,…

M. Claude Goasguen. Et judiciaire, aussi !

M. Éric Ciotti. …et pas simplement d’engagements pluriannuels flous, monsieur le Premier ministre ! Or, vous n’abordez ici que le volet renseignement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui !

M. Eduardo Rihan Cypel. C’est l’objet même de ce projet de loi !

M. le président. Monsieur Rihan Cypel, s’il vous plaît ! Permettez que l’on écoute l’orateur !

M. Éric Ciotti. Cette approche est certes indispensable mais elle demeure insuffisante. Vous omettez notamment le volet judiciaire, sans lequel les avancées de votre texte pourraient se révéler totalement inutiles. Pourtant, bien avant les attaques de janvier dernier, les députés de l’opposition et tous les spécialistes des questions de terrorisme vous alertaient, vous mettaient en garde sur l’inadéquation de notre arsenal juridique et sur la nécessité d’adopter enfin une grande loi d’envergure embrassant toutes les problématiques liées au terrorisme, de la prévention au renseignement jusqu’à la sanction judiciaire.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Éric Ciotti. En septembre, je disais à cette tribune, dans le même cadre, au nom du groupe UMP, que la question n’était pas de savoir si nous allions faire l’objet d’une attaque, mais quand celle-ci aurait lieu. Malheureusement, les attentats de janvier sont venus confirmer nos craintes.
Le risque est de taille. Vous avez rappelé les chiffres, monsieur le Premier ministre : en mars 2015, nos services de renseignement ont recensé près de 1 500 ressortissants français concernés par le départ vers les zones de combat syro-irakiennes – 1 496 très exactement, même si la commissaire européenne à la justice a évoqué aujourd’hui des chiffres plus importants : je ne sais pas quelles sont ses sources. Aujourd’hui, 423 se trouvent effectivement dans les zones de combat, dont 123 femmes et 8 mineurs combattants ; 267 ressortissants français auraient quitté les zones de combat, dont 202 auraient regagné notre pays.
Parmi ces quelque 200 individus, au minimum, certains n’ont qu’un seul objectif : commettre un acte terroriste sur notre territoire et s’attaquer à des innocents. Les services évaluent le nombre de projets de départ à plus de 400 – et encore ne s’agit-il que des chiffres officiels : nous savons très bien que cette réalité statistique est très loin de recouvrir la réalité du phénomène.
La commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes,…

M. Patrick Mennucci. Attendez son rapport !

M. le président. Monsieur Mennucci, s’il vous plaît ! Vous avez épuisé votre stock !

M. Éric Ciotti. …que j’ai l’honneur de présider, et dont le rapporteur est M. Mennucci, que j’appelle au calme,…

Mme Sandrine Mazetier. Ce n’est pas à vous de le faire !

M. Éric Ciotti. …a procédé à de nombreuses auditions et nous avons pu constater que les lacunes de notre droit comme les déficiences en moyens sont aujourd’hui, hélas, manifestes.
Nous espérons, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement et la majorité sauront entendre nos observations afin d’améliorer ce texte. Dans l’esprit constructif que j’ai rappelé au début de mon propos…

M. Jean-Christophe Cambadélis. On l’avait oublié !

Mme Marie-Anne Chapdelaine. On le cherche !

M. Éric Ciotti. …en disant très clairement que je soutiendrais ce texte et que je le voterais (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),

Un député du groupe SRC. C’est absurde !

M. Éric Ciotti. Soyez calmes, mes chers collègues !
Nous avons déposé une série d’amendements permettant d’améliorer ce projet de loi. J’espère que vous serez prêts à accepter nos propositions.
Ce texte propose un cadre légal à des activités de renseignement qui, il faut bien le reconnaître, sont déjà existantes pour beaucoup d’entre elles et jusqu’alors peu encadrées, afin de mieux détecter et prévenir la menace dans un cadre administratif.
À ceux qui formulent des critiques injustifiées contre ce texte parce qu’il n’y a pas d’intervention du juge judiciaire, je rappelle qu’il existe une distinction fondamentale entre ce qui relève de la police administrative, qui vise à détecter la menace, et ce qui relève de l’action judiciaire, qui vise à la sanctionner.

M. Philippe Goujon. Évidemment !

M. Éric Ciotti. Permettez-moi à ce titre de rendre un hommage appuyé et solennel à l’ensemble de ces hommes et de ces femmes. Vous rappeliez tout à l’heure, monsieur le Premier ministre, les risques qu’ils prennent mais aussi les critiques dont ils font l’objet. Dans la plus grande discrétion, ils sont engagés, parfois au péril de leur vie, dans cette lutte implacable contre le terrorisme, pour la sécurité de tous nos concitoyens.
Certains dans cette assemblée voudraient, cet après-midi encore, opposer de façon caricaturale liberté et sécurité.

M. Olivier Faure. Qui ça ?

M. Éric Ciotti. Je récuse personnellement ce raisonnement car, pour moi, liberté et sécurité vont de pair : sans sécurité, il n’y a pas de liberté possible.
Qui est aujourd’hui l’ennemi de la liberté ? Le terroriste ou le service de renseignement ? Ne soyons pas naïfs car cela laisserait un avantage décisif aux terroristes et à ceux qui se transforment en véritables bombes humaines – vous rappeliez tout à l’heure les attentats suicides commis en Syrie par sept ressortissants français.
Ayons confiance dans la force de notre démocratie ! Je ne crois pas que l’on puisse me soupçonner de complaisance à l’égard du Gouvernement que vous dirigez,…

Mme Marie-Anne Chapdelaine. C’est certain !

M. Éric Ciotti. …et pourtant j’ai confiance dans la force de la démocratie républicaine que tous, ici, nous exprimons. Oui, nous devons avoir confiance dans cette démocratie, ne pas soulever de risques fictifs, éloignés de la réalité. Regardons la vraie menace en face : elle n’est pas fictive !
Il est certes exact que les techniques de recueil de renseignements prévues par le projet de loi seraient susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale, à l’inviolabilité du domicile et au secret des correspondances des personnes surveillées.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Exact !

M. Lionel Tardy. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Éric Ciotti. Mais ces restrictions aux libertés fondamentales seront strictement encadrées. Le rôle de l’État et de la représentation nationale est justement de concilier ces droits fondamentaux que sont la sécurité et la liberté. Rappelons que la sauvegarde de l’ordre public constitue, selon le Conseil constitutionnel, un objectif de valeur constitutionnelle, qui autorise que des limitations soient apportées à l’exercice de libertés fondamentales. Il est dans ce cadre parfaitement et totalement inexact d’affirmer que les mesures proposées ne sont pas conformes au respect des libertés fondamentales.
Ce projet de loi apparaît équilibré. Il prévoit un contrôle administratif indépendant, grâce à la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité administrative indépendante dans laquelle siégeront quatre magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Son rôle sera d’émettre un avis préalable à toute autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement par le Premier ministre.

Un député du groupe UMP. Sauf en cas d’urgence !

M. Éric Ciotti. Le projet de loi prévoit également un contrôle juridictionnel confié au Conseil d’État. Il pourra être saisi par un particulier ou par la CNCTR si elle estime que les suites données à ses recommandations ne sont pas satisfaisantes.
Si une irrégularité est constatée, le Conseil d’État pourra annuler les autorisations de procéder aux techniques de renseignement, ordonner que les requérants soient indemnisés et que les données collectées soient détruites, vous l’avez dit monsieur le Premier ministre.
Ce projet de loi offre donc, pour nous, dans le contexte que j’ai évoqué et dans le cadre qui a été rappelé, des outils utiles, pertinents, aux services de renseignement. Interceptions de sécurité, accès administratif aux données de connexion, captation, transmission et enregistrement de sons, d’images et de données informatiques, géolocalisation en temps réel de personnes ou de véhicules, détection de signaux faibles par la pose de boîtes noires chez les opérateurs : autant de mesures qui sont réclamées de longue date par nos services.
Notre commission des lois, monsieur le président Urvoas, a amélioré le texte. Les députés ont opportunément élargi les finalités que pourront invoquer les services de renseignement pour recourir à ces techniques de surveillance.
La commission des lois a également adopté un amendement permettant au Gouvernement d’autoriser des services dépendant du ministère de la justice, comme le renseignement pénitentiaire, et manifestement contre l’avis de Mme la garde des sceaux, à recourir aux techniques de recueil du renseignement prévues par le projet de loi.
Dans ce qu’il contient – je dis bien : dans ce qu’il contient –, ce texte comporte donc des avancées positives mais il est marqué aussi par de grands vides. Nous considérons que d’autres sujets que le renseignement devraient y figurer.
Sur la prévention de la menace, d’abord : dans les camps, les combattants volontaires reçoivent une formation paramilitaire et idéologique. Cette formation leur donne les moyens concrets d’une action violente à leur retour dans notre pays. Notre arsenal législatif est insuffisant pour faire face à cette menace et à ces individus qui présentent des risques graves de radicalisation. Ainsi, lorsque qu’une personne revenant du djihad est manifestement susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, à l’ordre public, à la sauvegarde des intérêts supérieurs de notre nation lors de son retour en France, il me paraît essentiel de pouvoir la placer dans des centres de rétention pluridisciplinaires afin qu’elle y suive un programme de déradicalisation.

M. Philippe Goujon. Très bien !

M. Éric Ciotti. La procédure de placement dans ces centres pourrait utilement se rapprocher de celle de l’hospitalisation sous contrainte, c’est-à-dire d’une procédure placée sous le contrôle du juge judiciaire. J’ai déposé un amendement dans ce sens mais celui-ci a été repoussé au titre de l’article 40. Je vous demande solennellement, monsieur le Premier ministre, de prendre vos responsabilités et de mettre en place ces structures avant que de nouveaux drames ne surviennent sur le territoire national.
Se pose également la question du retour en France des individus binationaux qui sont partis faire le djihad sur les territoires irakien ou syrien. Quelle va être leur attitude lorsqu’ils vont rentrer en France ? Ces individus, nous le savons, représentent un risque manifeste pour notre pays. Ils mettent gravement en danger la sécurité de nos concitoyens. Devons-nous attendre un passage à l’acte et la mise en application des actes de barbarie enseignés en Syrie pour les neutraliser ? Lorsque ces individus sont binationaux, il est légitime qu’on leur refuse l’accès à notre territoire.

M. Jacques Myard. Très bien !

M. Éric Ciotti. Le Royaume-Uni vient d’ailleurs d’adopter le Counter-Terrorism and Security Act qui empêche le retour sur le sol britannique de terroristes venant des zones de combat. Et nous serons d’ailleurs ensemble à Londres, monsieur Menucci, pour nous en rendre compte, lundi et mardi prochains.
L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme nous offre cette possibilité : « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation », précise-t-il, un État signataire « peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues » par la convention.
Nous voulons également poser des questions sur le nécessaire volet judiciaire de la lutte contre le terrorisme.
Dans ce débat, depuis le mois de janvier, vous avez été bien absente, madame la garde des sceaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Ah ! On l’attendait !

M. Éric Ciotti. Nous vous avons très peu entendue, si ce n’est par allusion : certaines voix qui semblent parler en votre nom soulignent que vous seriez opposée à ce texte, mais nous attendions de votre part, de la part de la garde des sceaux, l’expression forte d’une volonté judiciaire en vue de mieux combattre le terrorisme, de mieux le sanctionner, de mieux le prévenir, notamment par une politique pénitentiaire radicalement différente de celle que vous conduisez aujourd’hui.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Éric Ciotti. Il n’y a rien de tel dans ce texte et c’est cette lacune fondamentale que nous voulons dénoncer.

M. Philippe Naucherapporteur pour avis. C’est un procès d’intention !

M. Éric Ciotti. La lutte contre le terrorisme, mes chers collègues, repose sur deux piliers : le renseignement mais aussi sa prise en compte par l’autorité judiciaire.

M. Patrick Mennucci. Que ne l’avez-vous fait !

M. Éric Ciotti. Or le texte que vous nous présentez ne contient aucune mesure pour la justice.

M. Philippe Naucherapporteur pour avis. Hors sujet ! Ce n’est pas l’objet du texte !

M. Éric Ciotti. Les avancées de cette loi se révéleront donc inutiles si la chaîne pénale ne suit pas. Grâce aux amendements adoptés en commission, le bureau du renseignement pénitentiaire va pouvoir bénéficier, si le décret en Conseil d’État en dispose ainsi, de l’usage des techniques prévues par le texte dont nous débattons. C’est une avancée importante : dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que cette possibilité n’était ouverte qu’à vos services, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre de la défense, ainsi qu’à ceux des ministres chargés de l’économie, du budget et des douanes.
Je tiens à souligner que cette avancée était consensuelle, avec une alliance quelque peu inédite, il faut en convenir : un amendement déposé par M. Cavard et, plus logiquement, un amendement déposé par notre collègue Guillaume Larrivé, qui ont été approuvés par le rapporteur, comme quoi l’unité nationale peut parfois s’exprimer. Le Gouvernement s’y est opposé en commission ; j’espère qu’il en comprend désormais la nécessité et qu’il reviendra sur sa position dans notre hémicycle.
Parallèlement, nous devons nous attaquer de toutes nos forces à la radicalisation en prison. Dans bien des cas, on l’a vu pour Coulibaly et pour les frères Kouachi, le séjour en prison a constitué l’antichambre du passage à l’acte.
Monsieur le Premier ministre, le 13 janvier, vous avez souligné que les phénomènes de radicalisation se développaient en prison. Malgré les nombreuses réclamations du personnel pénitentiaire, pourquoi refusez-vous toujours de modifier l’article 57 de la loi pénitentiaire, relative aux fouilles en prison ?
Selon la directrice de l’administration pénitentiaire, auditionnée par la commission d’enquête, 27 500 téléphones portables ont été saisis en prison en 2014. J’appelle votre attention, chers collègues, sur ce nombre : 27 500 portables, trois fois plus qu’en 2010. Mme Gorce déplorait un « véritable fléau ».

Vous parlez de « fléau », mais encore faut-il avoir la volonté d’y faire face et ce ne sont pas les brouilleurs que vous proposez, madame la garde des sceaux, qui apporteront la réponse, puisque vous-même, devant notre commission, vous nous avez indiqué, de façon pertinente au demeurant,…

Mme Christiane Taubiragarde des sceaux, ministre de la justice. Est-ce possible ?

M. Éric Ciotti. …leur faiblesse technique, puisqu’ils sont impossibles à mettre en œuvre dans le cadre pénitentiaire.
Oui, c’est possible, madame la garde des sceaux.

M. Pascal Popelin. Ça se termine !

M. Éric Ciotti. De plus, et nous l’avions déjà réclamé à l’automne dernier lors de l’examen du projet de loi de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire d’isoler les détenus radicalisés des autres détenus, afin d’éviter tout prosélytisme.
Enfin, certains détenus continuent de présenter, à l’issue de leur peine de prison, un danger manifeste. Là encore, nous devons protéger nos concitoyens et là encore, je vous propose d’étendre les hypothèses de placement en rétention de sûreté (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) créées par la précédente majorité.
Enfin, autre grande absente de votre projet de loi : la question du croisement des fichiers, pourtant clé dans cette lutte contre le terrorisme. J’ai noté tout à l’heure en commission des lois, à travers la mauvaise humeur de notre rapporteur qui a donné un avis défavorable, que vous aviez introduit à la dernière minute un amendement sur les fichiers. Nous l’examinerons, mais je veux souligner que cette question est essentielle.
Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de votre audition par la commission d’enquête, vous disiez qu’à l’avenir, « nous devrons aller plus loin en matière de croisement de fichiers ; beaucoup d’événements sont intervenus depuis 2010 ». Vous indiquiez, je vous cite : « L’enseignement que je tire des événements récents est que nous devons absolument assurer la fluidité de la circulation des informations entre les services et croiser les analyses. Nous proposerons une organisation permettant d’atteindre cet objectif. »
Quant à vous, monsieur le Premier ministre, vous avez dit le 13 janvier : « J’ai demandé aux ministres de l’intérieur et de la justice d’étudier les conditions juridiques de mise en place d’un nouveau fichier. » Près de trois mois se sont écoulés. Où en sommes-nous ? Nous attendons des réponses. Je constate, là encore, que malgré ces affirmations, votre projet de loi était bien silencieux, avant le dépôt de cet amendement.
Les services concernés sont unanimes : pour mener à bien leurs missions, l’interconnexion des fichiers est indispensable. Comment les services de renseignement peuvent-ils mener efficacement leurs missions s’ils ne sont pas habilités à accéder au contenu de certains fichiers ? Je pense en particulier au fichier des antécédents judiciaires ou aux bases de données utilisées par le renseignement de proximité. Notre droit doit être en la matière adapté, mais s’en tenir à des mesures purement nationales serait inefficace. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de renforcer la collaboration avec nos partenaires européens, mais le projet de loi aurait pu l’évoquer.
Nous avons à maintes reprises évoqué la question du Passenger Name Record ou PNR. Il faut enfin que ce dossier avance. Il faut également que la coopération, à l’échelle de la justice ou de la police, devienne une réalité au niveau européen. De nombreux outils pourraient en effet être utilisés à l’échelle de l’Union européenne : je pense à la mise en place d’un parquet européen aux compétences élargies, au renforcement du contrôle des frontières extérieures et du système d’information de l’espace Schengen, au renforcement de la coopération policière européenne, ou encore à une lutte coordonnée contre les sites internet. Si nous voulons être efficaces, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous devons intervenir sur tous les fronts.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, la barbarie de l’État islamique qui règne au Moyen-Orient a hélas gagné notre territoire national. Je le redis, nous sommes en guerre. L’État islamique, tout comme ses concurrents sur le marché de l’horreur, sont plus que jamais déterminés à marquer le monde de leur empreinte barbare. Le risque zéro n’existera jamais, nous devons en convenir ensemble lucidement, mais nous devons aussi dire aux Français notre détermination à montrer clairement une réaction unitaire, à la hauteur des risques, de la menace et des enjeux. Notre détermination doit être encore plus forte que celle de ces barbares contemporains.
Dans un esprit de rassemblement et d’unité nationale face au terrorisme, nous souhaitons donc que nos remarques et que nos contributions puissent être entendues et débattues, pour améliorer encore ce texte, car il y va de la sécurité nationale. C’est l’objet, mes chers collègues, de cette motion de renvoi en commission que j’ai eu l’honneur de défendre au nom du groupe UMP.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel VallsPremier ministre. Je souhaite répondre à M. Ciotti, avant que ne s’expriment les orateurs des groupes. Après cette motion, se tiendra la discussion générale de ce texte qui, je n’en doute pas, va être enrichi par le travail parlementaire, à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
Nous pouvons nous retrouver, monsieur Ciotti, sur le diagnostic, c’est-à-dire sur l’ampleur de la menace. Je vous renvoie aux propos que je viens de tenir, mais aussi à ce que le ministre de l’intérieur a pu dire au long de ces derniers mois, notamment lors de l’examen de la deuxième loi antiterroriste, ou, il y a un peu plus longtemps, à discussions que nous avons eues à la fin de l’année 2012, quand j’étais ministre de l’intérieur, sur la première loi antiterroriste.
Nous nous retrouvons donc, disais-je, sur le diagnostic, sur l’ampleur de cette menace et sur son caractère durable. Elle doit mobiliser l’ensemble de nos services – police, gendarmerie, services de renseignement – mais aussi, de manière plus générale, l’ensemble de notre société.
C’est la première fois que nous faisons face à ce type de menace – non pas la menace terroriste en tant que telle car ce n’est pas la première fois que nous sommes en guerre contre le terrorisme, pour reprendre une expression que j’avais déjà utilisée, ou le djihadisme, l’islamisme radical et contre ceux qui s’attaquent aux valeurs fondamentales de notre pays ou d’autres, je l’ai rappelé tout à l’heure – à la fois extérieure et intérieure, avec notamment ces Français ou ces personnes qui résident en France et qui partent combattre en Syrie ou en Irak puis qui, ensuite – ils l’ont déjà fait – peuvent se retourner contre nous.
Parfois, ils n’ont d’ailleurs pas même besoin de partir ni de passer par la case prison puisqu’ils se convertissent à l’islamisme radical d’une manière extrêmement rapide par l’intermédiaire d’internet.
Nous avons déjà évoqué ces sujets-là, sur lesquels nous ne raisonnons pas différemment. Il n’y a donc aucun faux débat à nourrir entre nous.
Je n’en doute pas un seul instant, nous pouvons nous retrouver aussi sur le lien entre sécurité et liberté, bien évidemment. La sécurité est la première des libertés et, en même temps, nous devons préserver nos libertés fondamentales dont les terroristes, précisément, attendent que nous les remettions en cause. Ils veulent créer les conditions d’une rupture et d’un affrontement au sein de notre société.
Nous devons donc être beaucoup plus forts qu’eux et c’est pourquoi, je le répète – j’ai eu l’occasion de le dire ici même le 13 janvier –, contrairement à ce qui s’est passé aux États-Unis après le drame du 11 septembre 2001, même si nous ne sommes pas là pour donner des leçons, nous ne prendrons pas de mesures d’exceptions mais nous répondrons bien entendu d’une manière exceptionnelle à travers les mesures que nous avons précisément annoncées au mois de janvier avec les ministres concernés, Bernard Cazeneuve, Jean-Yves Le Drian et Christiane Taubira à la suite d’un conseil des ministres présidé par le chef de l’État.
Je ne vous demande pas de vous montrer complaisants à l’endroit du Gouvernement mais je crois que nous pouvons tous nous retrouver autour des idées de rassemblement et d’unité.
Où je ne peux pas vous suivre, en revanche, et je le dis très tranquillement, c’est lorsque vous soutenez que nous avons perdu du temps.
Soit nous sommes dans l’unité nationale, soit nous ne le sommes pas.
Le texte est là, des amendements ont été déposés et des critiques formulées, tel est le rôle du Parlement. Dès lors que vous annoncez votre soutien à ce texte, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous portez concomitamment une telle accusation.
Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, nous avons présenté un texte pour lutter contre le terrorisme qui résultait bien évidemment du travail du Parlement, lequel avait commencé après les événements de Montauban et de Toulouse.
Je ne comprends même pas votre référence à la position de l’actuel Président de la République, surtout au mois d’avril 2012, car nous nous sommes appuyés sur les travaux qui avaient été engagés à l’époque par François Fillon. Nous sommes en effet partis des constats et des leçons que, les uns et les autres, nous avons tirés des attentats de Toulouse et de Montauban, notamment quant à ce que nous pouvions changer profondément dans l’organisation verticale ou horizontale de nos services tout comme dans celle de la police et de la gendarmerie. C’est ainsi qu’a été présentée la loi antiterroriste de fin 2012.
Face aux nouvelles techniques utilisées par les terroristes, il est d’ailleurs assez normal et logique, comme nous l’avions annoncé à la fin de 2012, que la loi change, évolue, s’adapte. Tel a été le sens du texte présenté par Bernard Cazeneuve il y a quelques mois qui, là aussi, a été adopté à une très large majorité.
Le phénomène des djihadistes, constaté dès l’été de 2012, m’a conduit à prononcer des paroles extrêmement claires, qui m’ont d’ailleurs parfois été reprochées, concernant les notions d’ennemis extérieurs et intérieurs.
Nous sentions bien, en effet, la montée en puissance de ce phénomène concomitamment à la guerre terrible en Syrie et aux événements que nous connaissons en Irak.
Chaque fois, nous avons apporté des réponses et, surtout, des moyens.
Ce fut une des leçons du rapport parlementaire que j’ai évoqué : nous avons changé le périmètre de la Direction centrale du renseignement intérieur en la transformant en Direction générale de la sécurité intérieure. Nous avons tiré les leçons des failles ou des problèmes qui ont été constatés dans le passé, y compris à la suite de la disparition des renseignements généraux, en renforçant les moyens du renseignement territorial.
Moi aussi, je pourrais faire état de ce qui s’est passé auparavant et pointer les pertes de temps.
Nous avons renforcé les moyens humains, techniques et financiers de la Direction générale de la sécurité extérieure et de la DGSI : 532 postes ont été programmés et 800 de plus en incluant le Service central du renseignement territorial, le SCRT.
Monsieur Ciotti, je pourrais aussi vous rappeler le nombre de postes qui ont été supprimés entre 2007 et 2012 dans la police et la gendarmerie, ce qui a touché de plein fouet la DCRI et le renseignement territorial.

M. Hervé Morin. Sept cents postes supplémentaires ont été créés à la DGSE !

M. Manuel VallsPremier ministre. Mais je n’ai pas envie de polémiquer de la sorte parce que, précisément, cela nous affaiblit.
Nous avons tiré les leçons pour donner davantage de moyens techniques, budgétaires et humains aux services, et pas seulement dans le domaine de la sécurité car ils ont aussi besoin de différents spécialistes.
Nous n’avons donc pas perdu de temps. Il n’en reste pas moins vrai que la menace est là et qu’elle est durable. Ce terrorisme change en permanence et s’adapte. Telle est sa force et, pour reprendre votre mot, nous devons en effet faire preuve d’une plus grande détermination en nous adaptant nous-mêmes à chaque fois à cette réalité liée aussi à la situation géopolitique, laquelle ne cesse d’évoluer – je pense, par exemple, à ce qui est en train de se passer en Libye, si vous voyez ce dont je veux parler, et qui est particulièrement inquiétant puisque Daech s’implante aujourd’hui dans ce pays totalement désorganisé.
Dès l’automne 2012 – Bernard Cazeneuve a ensuite, bien entendu, poursuivi et amplifié ce travail –, nous avons accru la coopération entre pays européens, qui était à ce moment-là très faible.
Il ne suffit d’ailleurs pas de proclamer qu’il faut faire voter le PNR : il faut y arriver ! J’espère que, cette fois-ci, nous avons convaincu une majorité de parlementaires sur tous les bancs de voter en faveur de la création de cet outil de surveillance indispensable pour lutter contre le terrorisme. Tel est notre engagement. Ne cherchons donc pas de faux débats où il n’y en a pas et où nous pouvons nous retrouver, ici même comme au Parlement européen !
Honnêtement, lorsque l’on s’avise du nombre de pays qui ont été frappés par le terrorisme ou qui sont sous sa menace – la Grande-Bretagne, que vous citez, la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, il y a encore quelques jours où une cellule a été démantelée à Barcelone alors qu’elle s’apprêtait non seulement à poursuivre l’embrigadement de djihadistes, mais aussi, sans doute, à frapper nos amis espagnols –, nous constatons que tous ont dû s’adapter et qu’il a fallu échanger sur les pratiques en vigueur, y compris dans notre pays.

Nous-mêmes nous sommes inspirés des méthodes dites de contre-radicalisation et de mobilisation des familles, y compris de celles dont la culture n’est parfois pas la nôtre sur ces questions.
Ne cherchons donc pas de faux débats où il n’y en a pas.

M. Claude Goasguen. Ce sont de vrais débats !

M. Manuel VallsPremier ministre. Le fait est que nous devons nous adapter en permanence.
Regardez le pays qui a été frappé de plein fouet au mois de septembre 2001, à New York et à Washington, dans les conditions dramatiques que nous connaissons tous. Lui aussi a dû faire face de nouveau à des épisodes terroristes à Boston, voilà peu de temps. Sur ces questions-là, il est donc très difficile de donner des leçons. Nous travaillons en bonne intelligence avec le Parlement, en observant ce qui se passe ailleurs, afin de trouver les meilleures solutions. Alors, continuons de la sorte !
Encore une fois, car j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer longuement et souvent, lors de telle ou telle interpellation pendant les questions au Gouvernement, j’ai présenté ce texte alors qu’il n’y avait pas eu de loi sur le renseignement depuis 1991.
À ce propos, monsieur Ciotti, vous avez fait une confusion : il existe deux lois antiterroristes – s’il en faut une troisième, il y en aura une troisième parce qu’il faut s’adapter en permanence –, mais celle dont nous discutons n’en relève pas.

M. Claude Goasguen. Et la justice ?

M. Manuel VallsPremier ministre. Cette loi sur le renseignement vient de loin, notamment du travail réalisé par Jean-Jacques Urvoas et son collègue Patrice Verchère.
Je l’ai dit aussi à la tribune : j’avais moi-même été interpellé directement par les directeurs des services extérieurs et intérieurs me demandant une telle loi qui permet aussi de protéger le travail de nos agents, que nous avons tous salué.
Je pourrais même vous dire que c’est toujours avec la gauche ou, en tout cas, une majorité de gauche qu’une loi sur le renseignement est votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Si je voulais alimenter une discussion que je crois inutile, je vous demanderais ce que vous avez fait, monsieur Ciotti, depuis 1991.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. On se le demande, en effet !

M. Manuel VallsPremier ministre. À l’époque, pour des raisons culturelles que Jean-Jacques Urvoas a très bien rappelées, cela n’avait pas été facile pour le Premier ministre Michel Rocard, que je connais bien, de convaincre François Mitterrand de légiférer dans ce domaine.

M. Christian Jacob. Décidément, vous avez les mots pour rassembler !

M. Manuel VallsPremier ministre. S’agissant des services secrets, il régnait précisément une culture du secret. Rappelez-vous d’ailleurs de ce mot de François Mitterrand, qui a fait l’objet d’un livre de Michel Rocard ensuite : « Si ça vous amuse, faites cette loi ! »

M. Christian Jacob. C’était un spécialiste des écoutes !

M. Manuel VallsPremier ministre. Eh bien, la loi de 1991 est particulièrement importante. Quelques années après, une loi qui, une fois encore, n’était pas évidente pour des raisons culturelles, se trouve au cœur des débats du Parlement et de la société. Cette loi que je viens de présenter – il me semble important que le Premier ministre s’engage lui-même – est celle de tout le Gouvernement. Sur cette question, monsieur Ciotti, vous n’enfoncerez pas un coin entre ses membres. La garde des sceaux, Bernard Cazeneuve et Jean-Yves Le Drian ont préparé ce texte ensemble, dans des conditions de dialogue interministériel et parlementaire de très grande qualité.
La garde des sceaux, comme ses collègues, vous le savez parfaitement, a participé aux débats en commission. Encore une fois, je tiens à lui dire toute ma confiance, sur cette question comme sur toutes les autres, parce que j’en ai assez que la même personne soit mise en cause en permanence, dans un jeu de rôles sans intérêt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans le débat public, je trouve plutôt bien que la garde des sceaux, contrairement à certains de ses prédécesseurs, ne s’exprime pas en permanence sur tel ou tel sujet alors qu’elle est la garante des libertés fondamentales.

M. Claude Goasguen. Ah bon ?

M. Manuel VallsPremier ministre. Je salue donc le rôle que joue garde des sceaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob. Je ne suis pas sûr que ce soit un compliment !

M. Manuel VallsPremier ministre. Nous allons discuter d’une question qui n’est pas nouvelle – l’équilibre entre liberté et sécurité – et le fruit du travail que nous vous présentons est au cœur du débat qui a été mené par le Gouvernement, dont je suis quant à moi le garant de l’unité, de la cohésion et de la cohérence. Ne lisez pas les gazettes : observez uniquement le rôle du Gouvernement et la nature de ce texte. C’est cela qui me paraît essentiel et c’est cela qui intéresse les Français !
Vous avez posé beaucoup de questions, monsieur Ciotti, et vous avez formulé un certain nombre de propositions que nous examinerons évidemment, en faisant preuve d’ouverture d’esprit. Je souhaite en effet que la détermination que vous avez rappelée soit partagée par une très large partie du Parlement…

M. Philippe Vitel. C’est pour cela qu’il faut revenir en commission !

M. Manuel VallsPremier ministre. …et, d’une manière plus large, par l’opinion. Lorsque l’on écoute nos compatriotes, il me semble qu’ils sont parfois prêts à aller encore plus loin sur un certain nombre de sujets parce qu’ils ont parfaitement compris, mieux que certains, la menace à laquelle nous sommes confrontés.
En tout cas, pas de faux débats ! Avançons sur le fond, c’est cela, l’exigence du 11 janvier. À cet égard, et j’en termine par là, monsieur Ciotti, oui, il y a bien une exigence – je ne sais pas s’il s’agit d’un esprit – du 11 janvier : que nous soyons, les uns et les autres, à la hauteur de ce que nous demandent les Français. Pas de faux débats, pas de fausses polémiques, pas de divisions inutiles et stériles mais un rassemblement et une unité pour une seule chose : l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoasrapporteur. Autant ce texte est singulier parce qu’il est présenté par le Premier ministre et que quatre ministres sont présents sur ces bancs,…

M. Lionel Tardy. Il ne manque plus que le ministre du numérique !

M. Jean-Jacques Urvoasrapporteur. …ce qui n’est pas si courant pour examiner un projet de loi, autant il existe des figures de style, en l’occurrence la motion de renvoi en commission. Il s’agissait d’ailleurs, en réalité, d’un résumé des différentes propositions de loi que le groupe UMP a eu l’occasion de déposer,…

M. Jacques Myard. Il vaut mieux se répéter que se contredire !

M. Jean-Jacques Urvoasrapporteur. …et dont le lien avec le présent texte était assez éloigné.
J’ai noté qu’Éric Ciotti a tenu quinze minutes avant d’attaquer la garde des sceaux…

M. Claude Goasguen. Ne vous inquiétez pas, nous allons nous rattraper !

M. Jean-Jacques Urvoasrapporteur. ...ce qui relève quasiment d’un exploit de sa part. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L’exercice était donc assez habituel et M. Ciotti n’a pas forcé son talent. Il s’est toutefois un peu contredit puisqu’il nous reproche de perdre du temps, alors même que le renvoi en commission ne nous en ferait pas gagner. (Sourires.)
Il défendra des amendements sur lesquels il ne sera pas surpris d’entendre des avis défavorables – créer des zones de rétention pour des personnes qui reviennent de conflits, modifier la composition du fichier des personnes recherchées, interdire le retour sur le territoire des binationaux, tout cela n’a qu’un lien très éloigné avec un texte sur le renseignement.

M. Pierre Lellouche. Texte auquel le Gouvernement était opposé au mois de novembre !

M. Jean-Jacques Urvoasrapporteur. Bref, je préfère en rester au soutien au texte évoqué par Éric Ciotti plutôt que de me concentrer sur le reste de ses propos. Comme nous allons rejeter cette motion, cela lui permettra d’en venir au cœur du sujet, donc d’approuver le projet qu’il a lui-même soutenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, chers collègues, la complexité de ce projet de loi et la nature même des activités de renseignement méritent un débat de fond. Rassurez-vous, je ne me livrerai pas à un réquisitoire ! Toutefois, les députés du Front de gauche déplorent le recours à la procédure accélérée.

M. Pierre Lellouche. Très bien ! Moi aussi !

M. Jean-Jacques Candelier. Pourquoi y recourir sur ce texte très technique ? Un mois seulement sépare la présentation du projet de loi en conseil des ministres et son examen aujourd’hui.
Un tel projet mérite, par respect pour le peuple, que nous représentons, un examen réellement apaisé et approfondi. D’autant plus qu’une question fondamentale est posée : celle de la protection des libertés publiques…

M. Claude Goasguen. Et individuelles !

M. Jean-Jacques Candelier. …de nos concitoyens. Tout l’enjeu consiste à concilier la nécessité d’assurer la sécurité et le devoir de préserver les droits et libertés. Dans un pays qui se dit pays des droits de l’homme, qui se targue d’accorder la liberté de penser, de s’informer et de se défendre à ses citoyens, peut-on réellement imaginer la mise en place d’un tel système de renseignement ? Peut-on laisser s’instaurer en France la peur de critiquer, de commenter, de s’informer, sous peine d’être ensuite écouté et fiché ?
« L’adversaire d’une vraie liberté est un désir excessif de sécurité », disait Jean de La Fontaine. Benjamin Franklin disait aussi que : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux ».

M. Pierre Lellouche. Absolument !

M. Jean-Jacques Candelier. Un renvoi du texte en commission nous paraît donc utile, même si ce n’est pas pour les mêmes raisons que M. Ciotti, et nous voterons donc cette motion de renvoi.

M. Pierre Lellouche. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pascal Popelin. Moi aussi, j’avoue que j’ai un peu de mal à comprendre la démarche qui vous a conduit à déposer cette motion de renvoi en commission, monsieur Ciotti. En effet, vous avez plutôt dit beaucoup de bien de ce texte, ce qui n’est pas habituel dans ce genre d’exercice.
Vous avez indiqué que vous alliez voter ce projet de loi, mais vous ne voulez pas le faire tout de suite. Il y a, monsieur Ciotti, une forme de paradoxe à écumer les plateaux de télévision en répétant en boucle que le Gouvernement ne va pas assez vite et assez fort – vous avez vous-même parlé de retard ou de temps perdu tout à l’heure – et à demander le renvoi de ce texte en commission – Jean-Jacques Urvoas l’a noté avant moi.

M. Claude Goasguen. C’est un peu léger !

M. Pascal Popelin. Vous conviendrez en effet qu’en faisant droit à votre demande de renvoi en commission, nous ne hâterions pas l’application de dispositions que vous jugez par ailleurs urgentes.(Sourires.) Je crains que cette motion, que vous avez eu bien du mal à justifier à la tribune, ne fasse que répondre à une commande politique de la rue de Vaugirard…

M. Christian Jacob. Parlez-nous de la rue de Solférino !

M. Pascal Popelin. …où l’on préconise une opposition frontale, bien éloignée de ce fameux esprit du 11 janvier, dont vous vous êtes vous-même réclamé tout à l’heure. Cette motion m’apparaît comme un nouvel épisode du procès continuel que vous vous efforcez d’instruire, sans charge, contre l’action du Gouvernement, de manière tout aussi permanente que caricaturale…

M. Claude Goasguen. Ben voyons !

M. Pascal Popelin. …dès qu’il s’agit de sécurité. Et j’ai l’impression, de surcroît, que la présence de la garde des sceaux vous rend tout fous.

M. Claude Goasguen. Arrêtez de faire du journalisme ! On fait du droit, ici !

M. Pascal Popelin. Afin de ne pas nous écarter de la volonté de rassemblement qui a prévalu durant l’examen de ce texte en commission, nous oublierons rapidement ce petit intermède en forme de diversion et nous voterons naturellement contre cette motion, ce qui nous permettra de nous remettre le plus rapidement possible au travail et à l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Très bien !

M. Pierre Lellouche. Quelle arrogance !

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bruno Le Maire. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, je ferai d’abord une petite remarque sur cette question d’union nationale, de concorde et d’esprit du 11 janvier.
Je ne suis pas certain, monsieur le Premier ministre, que la référence à François Mitterrand, alors que nous débattons d’un texte sur les écoutes téléphoniques, soit de nature à favoriser l’union et la concorde nationales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Manuel VallsPremier ministre. C’est précisément ce que j’ai dit ! Vous ne m’avez pas écouté !

M. Eduardo Rihan Cypel. Et vous, où étiez-vous, monsieur Le Maire, au moment de Tarnac ?

M. Bruno Le Maire. Ce texte sur le renseignement, ensuite, est-il nécessaire ? Oui, monsieur le Premier ministre, nous avons besoin d’un projet de loi sur le renseignement. Ce texte est utile et nécessaire, parce qu’il permet de donner un cadre légal à des activités administratives qui, jusqu’à présent, ne disposaient pas du cadre légal nécessaire. Il est utile, parce qu’il permet de renforcer les moyens des autorités administratives dans la lutte contre le terrorisme, laquelle, comme chacun d’entre vous l’a dit sur les bancs de cette assemblée, est une nécessité absolue.
Mais il faut que les choses soient claires, monsieur le Premier ministre : l’objet de notre débat n’est pas de savoir s’il faut être pour ou contre le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Nous sommes tous totalement mobilisés dans la lutte contre le terrorisme. Nous sommes tous déterminés à doter la République des moyens les plus efficaces de lutte contre le terrorisme et l’islamisme radical, qui nous menace aujourd’hui aussi bien à l’extérieur de nos frontières qu’à l’intérieur de celles-ci, sur notre propre sol.
Notre débat – et c’est un vrai débat – porte sur les restrictions que nous acceptons aux libertés publiques pour nous protéger contre le terrorisme. Il porte sur les restrictions que nous acceptons aux libertés individuelles pour lutter contre le terrorisme. Ce débat mérite que l’on prenne un peu de temps ; il mérite que l’on s’interroge sur deux ou trois questions fondamentales. Quel est le champ d’application de la loi ? Avons-nous la certitude, dans le champ d’application, tel qu’il a été défini, que toutes les libertés publiques, et toutes les libertés individuelles, seront préservées ? Des inquiétudes se sont manifestées jusque dans la société civile française. Elles sont légitimes…

M. Pierre Lellouche. Et respectables !

M. Bruno Le Maire. …et nous devons y répondre.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est-elle aujourd’hui la mieux adaptée ? Est-elle aujourd’hui, dans sa composition, la mieux à même de répondre à ces inquiétudes ? Je pense que cela mérite débat. Par ailleurs, pouvons-nous encore compléter ce texte, comme l’a proposé Éric Ciotti dans la présentation de sa motion de renvoi ? Je pense que oui.
Pour ces trois raisons – le champ d’application de la loi, la composition de la Commission nationale de contrôle et les possibilités de compléter la loi pour garantir les libertés publiques et les libertés individuelles dans notre volonté commune de lutter contre le terrorisme –, nous voterons pour cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret. Monsieur Ciotti, vous êtes un homme de conviction, mais vous êtes aujourd’hui à contre-emploi, à la limite de l’absurde. (Sourires.)

M. Pascal Popelin. Ce n’est pas faux !

M. Alain Tourret. Vous dites que vous voterez ce projet de loi et, dans le même temps, vous refusez d’entamer son examen, en demandant son renvoi en commission. Par une telle motion, qui tient de la posture, vous divisez au lieu de rassembler, et vous brisez l’élan unanime du mois de janvier. Or la meilleure réponse à apporter à nos ennemis communs, c’est notre unanimité.
Mais surtout, en renvoyant l’adoption de ce texte à Pâques ou à la mi-Carême, vous cassez finalement les services de renseignement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Parce que retarder le vote de la loi, cela revient à supprimer les moyens que l’on peut donner aux services de renseignement.
Votre motion aurait un sens si nous avions repoussé tous vos amendements, mais nombre de vos amendements ont été adoptés en commission, et vous avez la possibilité d’en faire passer d’autres.

Mme Colette Capdevielle. C’est vrai !

M. Alain Tourret. Tout cela est complètement contradictoire avec votre motion de renvoi en commission : soit on passe à l’examen des articles, soit on demande un renvoi en commission. Tout cela, je le répète, est absolument incompréhensible.

M. Claude Goasguen. Cela s’appelle la procédure parlementaire !

M. Alain Tourret. Ce qu’il nous faut, ce que nous revendiquons, c’est la clarté et la fermeté. C’est pourquoi nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission : ce serait rendre un trop grand service à ceux qui nous attaquent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. Philippe Goujon. C’est outrancier et caricatural !

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado. Il est vrai, monsieur Ciotti, que la figure de style par laquelle vous avez demandé un renvoi en commission était intéressante. Je dois dire qu’elle m’a même un peu intrigué et que j’attendais de voir si vos arguments allaient me convaincre.
En définitive, les voies de la procédure sont impénétrables et vous ne m’avez pas tout à fait convaincu. D’abord, parce que vous avez expliqué ce dont vous souhaitiez que nous débattions en commission. Or vos propositions, nous en avons débattu, et nous les avons rejetées il y a quelques mois déjà. Depuis trois mois, vous nous avez abreuvés de propositions de loi très opportunistes, très électoralistes…

M. Claude Goasguen. Qui ont eu du succès !

M. Sergio Coronado. …totalement concentrées sur le terrorisme, et précisément sur la déchéance de nationalité. Or vous connaissez ma position sur ce sujet, et c’est pour cela que je ne voterai pas votre motion de renvoi en commission, même si la tentation était grande – je vous le dis franchement.
La tentation était grande, parce que, j’estime, à l’instar de mon collègue du groupe GDR, que la procédure accélérée qui a été choisie pour le Gouvernement est une faute. Comme ce fut déjà le cas avec la loi de 1991, qui avait été présentée au nom de et par le Premier ministre.
On ne peut pas vouloir un très grand débat avec la société et avec les Français sur ces questions qui nous intéressent tous et, dans le même temps, limiter la durée du débat au Parlement et amputer les parlementaires de leurs prérogatives. On ne peut pas vouloir un très grand débat, un débat argumenté, et utiliser des mots qui blessent, qui dénigrent, qui méprisent celles et ceux qui ne partagent par les orientations fondamentales de ce texte.

Pour toutes les raisons que j’ai déjà évoquées, je ne voterai pas cette motion de renvoi en commission, mais j’attends du débat qu’il nous permette de clarifier les dispositions qui sont problématiques et qui posent question à un certain nombre d’acteurs qu’on ne peut pas suspecter d’être des agités ou d’être mus par des fantasmes. Ils sont des représentants reconnus de la défense de nos droits et de nos libertés fondamentales.

Nous avons collectivement l’obligation de répondre à ces interrogations, et je ne crois pas que nous ayons si bien commencé à le faire, puisque les mots employés à la tribune n’ont pas toujours été au niveau de ce débat. Je le regrette et j’espère que, au cours du débat qui s’ouvre, les questions posées trouveront des réponses adéquates. Cela déterminera d’ailleurs mon vote.

M. Claude Goasguen et M. Pierre Lellouche. Très bien !

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

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