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22/12/2014

UMP:Ca ne marche pas à tous les coups….

UMP:Ca ne marche pas à tous les coups….

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Certains députés ump ont pris la mauvaise habitude de se tourner vers le Conseil constitutionnel quand ils sont battus dans l’hémicycle.Curieuse manière d’entrevoir le combat parlementaire mais excellente méthode pour tout retarder….Cette fois -ci,le Conseil n’a pas daigné accéder à la demande 60 députés du parti qui seul défend les intérêts des familles de France,surtout celles qui gagnent plus de 6000 euros !

 

Le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

Le Monde.fr avec AFP | 18.12.2014 à 18h01 • Mis à jour le 18.12.2014 à 20h56

 

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 18 décembre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, et notamment la modulation des allocations familiales selon le revenu à partir de juillet 2015, moyennant une réserve. Déféré par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs des groupes UMP et centristes, ce texte prévoit que le montant des allocations familiales de base variera selon le revenu.

Ces prestations seront divisées par deux (à 65 euros mensuels environ) à partir de 6 000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8 000 euros de revenus. Les seuils sont relevés de 500 euros par enfant supplémentaire.

La droite, le Front de gauche, les associations familiales et plusieurs syndicats ont combattu cette réforme.

« RÉSERVE » TRADITIONNELLE

Selon la décision du Conseil, les dispositions de solidarité nationale figurant au préambule de la Constitution de 1946 – repris dans la Constitution de 1958 – « ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le législateur prévoie que le bénéfice des allocations familiales varie en fonctions des ressources ». De même, le législateur peut « renvoyer au décret le pouvoir de fixer les critères de ressources et de montant des allocations ».

Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelé sa « réserve » traditionnelle en la matière : ce décret, souligne-t-il, « ne saurait remettre en cause » les exigences de la solidarité nationale ayant valeur constitutionnelle.

RÉDUIRE LE DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L'institution, présidée par Jean-Louis Debré, a par contre « déclaré contraire à la Constitution » un article renvoyant à un décret la fixation du taux de cotisation au Fonds national d'aide au logement, qui finance notamment l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement. Cette cotisation ayant une nature fiscale, son taux doit être déterminé par la loi, a jugé le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) doit permettre 9,6 milliards d'euros d'économies, soit près de la moitié des 21 milliards d'euros de coupes dans l'ensemble des dépenses publiques prévues pour 2015, auxquelles s'ajoutent 3,6 milliards d'euros de « mesures nouvelles » votées dans le projet de loi de finances rectificatif 2014.

Le PLFSS vise à réduire de 2 milliards d'euros le déficit de la Sécurité sociale en 2015, principalement grâce à des économies sur les médicaments et les actes médicaux jugés inutiles.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/12/18/le-con...

Ne se refusant aucun effort,le groupe ump a déposé 3 recours d’un coup d’un seul.Je me fais un grand plaisir de vous livrer le communique présent sur le site de lump en souhaitant à ces supercheries de connaitre le même sort que celui que le conseil vient de recaler….

Réforme territoriale et budget de la nation:l'UMP saisit le Conseil constitutionnel

« Notre argument principal est qu'on ne peut pas toucher au périmètre d'une collectivité territoriale sans avoir préalablement consulté cette collectivité». Sénateur UMP d'Alsace, André Reichardt est l'un des nombreux parlementaires UMP qui a apposé sa signature aux fins de saisir, ce vendredi, le Conseil constitutionnel. Lui et tous les parlementaires UMP estiment qu' « avant de procéder au redécoupage de la carte des régions de France, le Gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées. (…) Cette formalité substantielle n'ayant pas été remplie, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution », soulignent les députés dans leurs recours.

Autre recours déposé par des parlementaires UMP, celui des députés qui ont également saisi ce vendredi le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions du budget 2015, adopté définitivement jeudi par le Parlement. Principalement visées, la baisse des dotations de l'Etat de 3,7 milliards aux collectivités locales ainsi que la hausse de la péréquation entre ces collectivités. « Cela contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales, affirmé par l'article 72 de la Constitution, qui ne peut être effectif que si les collectivités disposent des moyens financiers nécessaires à leur action, c'est-à-dire d'un certain degré d'autonomie financière par rapport à leur action », notent les députés UMP dans leur recours. Ils contestent également l'article sur le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie.

Troisième recours des parlementaires UMP, celui des députés sur le projet de loi de finances rectificative 2014, qui a été définitivement adoptée ce jeudi. Les députés demandent, notamment, la censure de deux articles: l'autorisation donnée aux communes de relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu ; la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution."

 

«le gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées ». « Cette formalité substantielle n'ayant pas été remplie, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales »
http://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/02040300...

 

On est droit de poser la question que devient le principe de la libre administration des collectivités locales à la lecture de la décision du conseil constitutionnel relative  au droit des communes de déterminer la répartition des sièges dans les EPCI

Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale

Le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions qui permettaient aux communes de déterminer elles-mêmes la répartition des sièges au sein des EPCI, bouleversant ainsi la gouvernance de l'échelon communal

Le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions qui permettaient aux communes de déterminer elles-mêmes la répartition des sièges au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), que sont notamment les communautés de communes. Cette décision, en remettant en cause la grande majorité des accords de coopération entre communes, bouscule les règles de la démocratie locale et redessine la gouvernance de l’échelon intercommunal. Sans attendre le Parlement, les Sages viennent donc discrètement de mettre en place leur propre réforme territoriale, avec des conséquences importantes à terme.

http://www.lagazettedescommunes.com/279552/quand-le-conse...

 

ump,sarkozy,raffarin,reforme territoriale,alsace

En tant que benêt de base et loin de posséder les larges capacités d’un député ump des plus compétents,je ne vois rien à redire pour ce qui concerne  la procédure gouvernementale qui a engagé des discussion préalables avec les élus et n’a pas l’intention d’intervenir par cette réforme dans la libre administration des collectivités locales mais dans l’organisation administratrice de notre pays.Il n’est pas question selon moi que cette réforme permette à l’état d’intervenir dans la gestion des nouvelles collectivités.D’autant que les département ne disparaissent pas ….

Quant au fait que le gouvernement aurait du recueillir l’avis consultatif des collectivités,Que l’ump nous indique l’article du code des collectivités inhérent à cette obligation et nous démontre que ces collectivités n’ont pas été consultées en aval.Les régions étant toutes à gauche sauf l’Alsace on ne voit pas comment il n’y aurait pas eu concertation,d’ailleurs si certains présidents de régions de gauche ont affiché leur désaccord avec  la carte proposée avant les débats parlementaires ,c’est bien qu’ils ont été consultés.On ne peut affirmer que le président n’a consulté que ses amis pour dessiner sa carte sur un coin de table et après dire qu’il n’y a pas consultation.qu’il n’y ait qu’une région de droite - l’Alsace - c’est malheureux pour lump mis c’est ainsi.Quand en plus on connait les sentiments des députés ump d’Alsace a l’égard de cette reforme on a vite compris que consultation ou pas il seraient contre comme d’habitude.

On ne consulte pas un âne qui ne veut pas avancer…

Je crois qu’il va être difficile de défendre ce recours d’autant qu’il est manifeste que les débats ont eu lieu et largement si je puis dire.Il est vrai que l’ump n’a qu’un argument depuis le début de la mise en œuvre de cette reforme :la carte a été déterminée par les amis du président sur un coin de table et patati et patalo…et ça dure depuis prés de 2 mois.Or si la première carte a été bâclée selon ces gredins qui eux avaient pris la précaution de ne pas changer le mille feuille territorial mais simplement le statut et le nombre d’ élus,on ne peut pas affirmer sans faire rigoler la France entière que la carte définitive n’a pas fait l’objet d’un large débat.Que la majorité emporte le morceau,si j’ose dire,c’est la loi de la démocratie et il ne me semble pas avoir vu la majorité précédente reprendre des textes ou des amendement de l’opposition d’alors alors qu’elle le reproche aujourd’hui à l’actuelle majorité.

 

Par besoin d’objectivité que je tente de conserver sur ce blog,je vous livre les réflexions du juriste Robert Hertzog publiées par l’Alsace.

http://www.lalsace.fr/actualite/2014/12/21/nouvelle-carte...

Après la lecture de cet article,je maintiens que le conseil rejettera le recours de l’ump qui n’a d’autre objet que de retarder cette réforme que l’Europe nous réclame(sic) et qui semble fondamentale pour notre beau pays de France.


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