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01/07/2014

Estrosi:Ses drapeaux vont se transformer en fichus…

Estrosi:Ses drapeaux vont se transformer en fichus…

Rappel:

 

Apparemment M.Marshall interroge M.Sopo sans connaitre le contenu de l’arrêté...hypercentre,pas vu M.Marshall

N’étant pas grand spécialiste en la matière,je me demande si cet arrêté est sujet au contrôle de légalité du préfet dés lors appeler le préfet à faire respecter ce dernier est d’une imbécilité totale tant qu’on connait pas l’avis de ce denier sur la  légalité de l’arrêté.

Drapeaux étrangers interdits à Nice : l'objectif d'Estrosi est légitime. L'arrêté, illégal

Publié le 30-06-2014 à 17h31 - Modifié le 01-07-2014 à 07h20

Par Gaspard Benilan

Avocat

LE PLUS. Finis les drapeaux étrangers. À Nice, le temps de la Coupe du monde, les supporters n'auront le droit qu'aux drapeaux français. À quelques heures du match qui opposera l'Algérie à l'Allemagne, le maire de Nice explique vouloir "maintenir l'ordre et la sécurité" dans la ville. L'arrêté municipal pris par Christian Estrosi est-il légal ? Réponse avec Gaspard Benilan, avocat.

Édité et parrainé par Louise Pothier

 

L'Algérie affrontera l'Allemagne en huitième de finale ce lundi soir. Un match qui s'annonce historique. Mais à Nice, les supporters n'auront pas tout à fait le droit de manifester leur joie comme ailleurs. Et pour cause, Christian Estrosi a annoncé avoir pris un arrêté interdisant "l'utilisation ostentatoire" de drapeaux étrangers dans l'hypercentre de la ville et ce tous les soirs jusqu'à la fin de la Coupe du monde.

L'argument avancé : "Maintenir l'ordre et la tranquillité publique et éviter les débordements, comme ceux qui ont pu se dérouler dans la nuit du 26 au 27 juin dans l'agglomération parisienne, dans la région lyonnaise, à Marseille et dans le Nord."

Mais la mesure pose question et le débat fait rage. Le maire de Nice a-t-il le droit de prendre une telle disposition ? 

 

Le but et le motif de l'arrêté sont légitimes 

Aux termes de l’article L2212-2 du code des collectivités territoriales, "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

[…]

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;"

Pour qu’une mesure prise sur ce fondement soit légale, il est nécessaire que le but, le motif et l’objet de celle-ci soit légitime.

Le but de la mesure, c’est le résultat recherché. Ici, le but est d’éviter les troubles liés aux rassemblements les soirs de match. Le but apparaît légitime car ces rassemblements peuvent effectivement être dangereux et difficilement contrôlables.   

Le motif d'un acte administratif est la situation de droit ou de fait qui a amené l'administration à accomplir cet acte. Le motif d'une décision de police municipale est donc le trouble ou la menace de trouble à l'ordre public qui pousse le maire à prendre un arrêté de police municipale.

Compte tenu des troubles provoqués à la suite du match Algérie-Russie, on peut considérer que le risque de trouble risque réellement de se reproduire et qu’il est assez grave, qu’il est donc légitime de prendre des mesures, sans considération du type de mesure pour l’instant, afin de se préserver dudit trouble. 

Mais ce n'est pas une mesure licite

Enfin, pour qu'une décision de police soit légale, il ne suffit pas qu'elle ait pour but l'ordre public et pour motif la nécessité d'agir en vue de maintenir ou rétablir cet ordre. Il faut encore que son objet soit licite. L'objet d'un acte administratif est l'effet de droit qu'il produit, la modification qu'il apporte à l'ordonnancement juridique, le moyen qu'il met en ouvre pour atteindre le but poursuivi. C’est ici que le bât blesse.

En effet, pour que l’objet de la décision soit licite, trois critères sont à prendre en compte :

1. La proportionnalité des moyens : non

Ce principe de proportionnalité signifie que l’autorité de police municipale ne peut prendre des mesures que nécessaires pour mettre fin au trouble. Or interdire "l’utilisation ostentatoire d’un drapeau étranger" est-elle une mesure qui va permettre de mettre fin au trouble ? Est-ce que c’est l’utilisation des drapeaux étrangers qui créée le trouble ?

C’est peu probable et même en y mettant toute la bonne volonté du monde, on imagine mal comment on peut rendre responsable l’utilisation d’un drapeau étranger, qu’il soit algérien, américain ou coréen, créateur ou même amplificateur des troubles de jeudi dernier.

Un drapeau étranger est une chose qui n’est pas une arme ni par nature, ni par destination. Sa mise en cause et son interdiction ne sont absolument pas proportionnées (pour ne pas dire autre chose, le lexique juridique nous contraignant fort heureusement à une certaine tenue).

2. Le respect des libertés individuelles ou publiques : oui

L’interdiction promulguée par Christian Estrosi peut être considérée comme conforme à ce critère. En effet, celle-ci ne restreint pas outre mesure la liberté des citoyens d’aller et venir, ceux-ci étant parfaitement libres de descendre dans la rue les soirs de victoire dès lors qu’ils s’abstiennent de prendre sous leur bras un drapeau étranger. 

3. Le principe d’égalité des citoyens : non

Les pouvoirs de police sont encore limités par le principe d'égalité des citoyens. Ce principe s'oppose à ce que les discriminations soient faites entre des personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables.

Cette condition est très "intéressante" puisqu’elle amène à se poser la question suivante : un fêtard français et niçois brandissant le drapeau français est-il dans une situation comparable à un fêtard français et niçois brandissant le drapeau algérien ?

Ce qui revient à se poser la question moins juridique suivante: le drapeau français est-il plus fort que le drapeau algérien ?

La réponse est dans la question. Que sur le plan patriotique, certains établissent les "valeurs" des drapeaux du monde entier, libres à eux. Mais il est probable (pour ne pas dire évident) que d’un point de vue juridique, le juge administratif refuse de se pencher sur ce type de considération et considère de facto qu’un arrêté qui distingue une interdiction selon la couleur du drapeau que l’on porte, est discriminatoire.

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1219464-drapeaux...

 

Un avocat niçois veut faire annuler l’arrêté Estrosi sur les drapeaux

INFO JDD - L’avocat niçois maître Sefen Guez Guez, s’apprête à déposer un référé-liberté pour faire annuler l’arrêté pris par le député-maire de Nice, Christian Estrosi, visant à faire interdire "l'utilisation ostentatoire de tous les drapeaux étrangers sur l'hypercentre" de la ville pendant la durée de la Coupe du monde de football. Interview.

Quand allez-vous déposer le recours?
Il est 16h15, cela signifie que le tribunal administratif est fermé. Je déposerai donc le référé-liberté mardi matin. A partir de ce moment là, le tribunal administratif a 48 heures pour se prononcer.

En quoi cet arrêté est illégal, selon vous?
Cet arrêté interdit expressément l’utilisation "ostentatoire de drapeaux étrangers" dans l’hypercentre de Nice. Cette interdiction viole deux libertés fondamentales : la liberté d’expression et la liberté de réunion. Ce n’est pas parce qu’on est maire de la ville de Nice qu’on peut faire tout et n’importe quoi.

Dans son arrêté, Christian Estrosi vise l'ensemble des drapeaux étranger sans citer spécifiquement les drapeaux algériens. Est-ce que cela peut tenir devant le tribunal administratif?
Lorsque Christian Estrosi parle de drapeaux étrangers, il ne parle en réalité que de drapeaux algériens. C’est un habillage juridique qui ne résiste pas à l’épreuve des faits. Cet arrêté est discriminatoire puisqu’il interdit l’utilisation des drapeaux étrangers mais il n’interdit pas utilisation des drapeaux français.

Michaël Bloch - leJDD.fr

http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Un-avocat-nicois-veut...

 


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