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15/01/2013

UMP:Honte sur cette…bande d’escrocs….

UMP:Honte sur cette…bande d’escrocs….

"Ce référendum est absolument impossible! Ceux qui font cette proposition instrumentalisent la Constitution à des fins politiques"

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Mariage pour tous : pourquoi un référendum n’est pas constitutionnel

DECRYPTAGE - Une partie de la droite souhaite désormais soumettre à référendum le projet de loi sur le "mariage pour tous". Mais cette initiative est juridiquement impossible : la Constitution ne prévoit pas que les sujets de société fassent l’objet d’une consultation du peuple.

C’est le nouveau cheval de bataille enfourché par une partie de la droite pour s’opposer au projet de loi de "mariage pour tous" : organiser un  référendum sur le sujet, afin d’obtenir du gouvernement le "grand débat" dont ils jugent avoir été privés. "Nous avions déjà demandé l'organisation d'états généraux ou la création d'une commission spéciale à l'Assemblée nationale. Cela nous a été refusé. Il ne reste plus que la solution de référendum", justifiait ainsi lundi auprès du JDD.fr le député UMP de la Manche Philippe Gosselin. Une position également défendue par Henri Guaino, Christine Boutin, ou encore Marine le Pen, qui a redemandé mardi devant les journalistes que les Français s’expriment "sur un sujet qui touche à l’intime".     

Dimanche sur RTL, le député UMP Laurent Wauquiez a lui voulu passer à l’acte, indiquant qu’il allait déposer le 15 janvier, une "motion référendaire" pour "forcer le débat". "On va déposer cette motion référendaire pour, au fond, forcer le débat sur cette question du référendum", a-t-il expliqué. "Et j'espère que ça permettra que (...) François Hollande tienne ses promesses et ses engagements", qui étaient, d’après le député, de consulter plus fréquemment les Français sur les sujets sociétaux.

Un référendum "absolument impossible"

Mais en dépit de ce que semblent penser les responsables de la droite qui défendent ce projet, la Constitution ne permet pas d’organiser des référendums sur des sujets de société. Selon l’article 11 du texte, il est en effet uniquement prévu de demander l'avis du peuple pour "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs public", ou "sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent". Donc pas sur des questions de société comme celle "mariage pour tous".

"Ce référendum est absolument impossible! Ceux qui font cette proposition instrumentalisent la Constitution à des fins politiques", s’agace Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux. "Les questions de société ne peuvent pas être soumises à référendum parce qu’elles ont toujours été considérées comme plus sensibles. Si Laurent Wauquiez souhaitait vraiment un débat à l’Assemblée, il aurait pu proposer une résolution parlementaire, ce qui est possible depuis la réforme constitutionnelle de 2008", explique le constitutionnaliste au JDD.fr. Et Pascal Jan de conclure : "Mais la proposition d’un référendum découle d’une stratégie uniquement politicienne, et permet sans doute de marquer davantage les esprits". Les Français semblent pourtant favorables à une telle consultation. Selon un sondage Ifop pour Valeurs actuelles du 3 janvier, 69% d’entre eux pensent qu'ils "doivent être appelés à décider par référendum".

Gaspard Dhellemmes - leJDD.fr

Constitution du 4 octobre 1958

Article 11

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 4

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

NOTA:

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.

 

Bandes d’escrocs,je signe et je persiste.En effet,l’article 11 prévoit que le référendum peut être proposé par les deux chambres - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel -.Si l’UMP est si sure de son bon droit,elle n’a qu’à engager la procédure inhérente à l’obtention de l’organisation de ce référendum si demandé…il est vrai que M.Guaino est un peu faiblard quant à ses soutiens (voir décompte dans billet précédent) alors il met le souk à l’assemblée.

Gaulliste ce monsieur,non un clown qui ne sait plus comment il peut exister.Je note au passage qu’il a été totalement absent du débat sur ce sujet jusqu’à peu.Devant la récupération tentée par M.Copé,la proposition de motion référendaire de M.Wauquiez,le voila à la manœuvre…Je citerai à cette occasion un expert en ce genre de tripatouillage « ces événements nous dépassent,feignons de les organiser ».

Tout est dit,je rajouterai que les français jugeront à sa juste valeur le fait qu’à l’heure où nos soldats sont engagés sur un théâtre d’opération difficiles les députés UMP chahutent à l’assemblée…

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