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06/12/2011

Un Procureur de la république mis en examen…

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Merci Sarkozy !

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"Fadettes". Courroye a violé la loi sur le secret des sources

Aucun "impératif prépondérant d'intérêt public" ne justifiait l'atteinte au secret des sources des journalistes : la Cour de cassation a donc considéré que Philippe Courroye a bien enfreint la loi en demandant aux policiers d'identifier les contacts de journalistes du Monde qui enquêtaient sur l'affaire Bettencourt via les "fadettes". La procédure ouverte par le procureur de Nanterre afin d'identifier les auteurs de fuites a été annulée.

"L'atteinte portée au secret des sources des journalistespas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi", a considéré la Cour de cassation.

L'affaire remonte à septembre 2010. En pleine affaire Bettencourt, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, avait demandé l'examen des  factures détaillées - les "fadettes" - correspondant aux téléphones de trois journalistes du Monde. L'objectif était d'identifier leurs sources après des fuites dans le quotidien sur une perquisition ordonnée par la juge Isabelle Prévost-Desprez. 

En novembre 2010, l'enquête était dépaysée à Bordeaux avec tout le reste du dossier Bettencourt. En janvier 2011, les juges bordelais ont saisi la chambre de l'instruction de Bordeaux sur la régularité des "réquisitions" adressées aux opérateurs téléphoniques pour qu'ils fournissent des factures détaillées. A leurs yeux, ces "réquisitions" étaient en effet contraires à la loi sur le secret des sources. La cour d'appel de Bordeaux leur avait donné raison, mais Liliane Bettencourt s'était alors pourvue en cassation. C'est ce pourvoi qui a donc été rejeté, ce mardi. 

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